Etablissement public de cooperation intercommunal et domaine public

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Le principe selon lequel un établissement public local peut être propriétaire de biens relevant du régime de la domanialité publique a été consacré par la jurisprudence administrative en 1981 puis par la loi en 1988, ce qui a permis une unification des règles relatives au domaine public des collectivités locales et de leurs établissements publics (syndicats intercommunaux, communautés de communes,…).


TEXTES

- Articles L.2111-1 et s. du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), art. L.2123-2 et s. du CG3P
- Articles L.1311-1 à L.1311-8 du code général des collectivités territoriales
- Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
- Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux parties règlementaires du Code général de la propriété des personnes publiques.
 

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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