Etablissement public de cooperation intercommunal et domaine public

PROBLEME

Le principe selon lequel un établissement public local peut être propriétaire de biens relevant du régime de la domanialité publique a été consacré par la jurisprudence administrative en 1981 puis par la loi en 1988, ce qui a permis une unification des règles relatives au domaine public des collectivités locales et de leurs établissements publics (syndicats intercommunaux, communautés de communes,…).

TEXTES

- Articles L.2111-1 et s. du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), art. L.2123-2 et s. du CG3P
- Articles L.1311-1 à L.1311-8 du code général des collectivités territoriales
- Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
- Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux parties règlementaires du Code général de la propriété des personnes publiques.
 

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