État civil : un décret autorise médecins retraités, internes et praticiens hors UE à établir des certificats de décès

Un décret du 18 avril élargit la liste des professionnels de santé autorisés à établir des certificats de décès. Au-delà des médecins en exercice, pour lesquels l'établissement des certificats de décès fait partie des missions courantes, le décret vise trois nouvelles catégories : les médecins retraités, les étudiants en troisième cycle des études de médecine et les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne.
En réalité, l'extension à ces nouvelles catégories de professionnels de santé remonte à l'article 12 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (voir nos articles ci-dessous des 27 mars et 29 juillet 2019). Celui-ci a modifié la rédaction de l'article L.2223-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit depuis lors que "l''autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du conseil national de l'Ordre des médecins".
Il s'agit là d'une disposition générale, adoptée bien avant la crise sanitaire et qui visait en réalité la difficulté croissante à trouver des médecins généralistes disponibles pour établir les certificats de décès. L'amendement, déposé par l'ensemble du groupe LREM en première lecture à l'Assemblée nationale (après concertation avec le conseil national de l'Ordre des médecins), soulignait notamment que "dans un certain nombre de zones sous-dotées, des familles se retrouvent en difficulté face au manque de médecins et à des délais d'attente intolérables avant d'obtenir le certificat de décès". 
Si l'état d'urgence sanitaire a évidemment accéléré la prise du décret, la disposition sera maintenue après la fin de la crise sanitaire. Cet élargissement de l'établissement des certificats de décès est toutefois soumis à des conditions. Pour les médecins retraités sans activité, l'établissement d'un certificat de décès n'est possible "qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable". Le médecin retraité doit en outre demander une autorisation auprès du conseil départemental de l'Ordre, qui "s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès" (liste mise à disposition des médecins en activité du département, du Samu et de l'ARS). Les étudiants autorisés sont ceux du troisième cycle, ayant validé deux semestres au titre de la spécialité suivie. Les certificats sont alors établis dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors UE sont autorisés à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. 
À noter : un autre article du décret du 18 avril autorise également – mais uniquement pour la durée de l'état d'urgence sanitaire – l'établissement de certificats de décès par des médecins hors UE justifiant d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité et bénéficiant d'une autorisation individuelle délivrée, après avis d'une commission, par le ministre de la Santé ou, sur délégation, par le directeur général du Centre national de gestion.