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Anne Lenormand pour Localtis

Évaluation environnementale : la France rappelée à l'ordre par Bruxelles

Environnement

Europe et international

La Commission européenne a annoncé ce 7 mars avoir adressé une lettre de mise en demeure à la France, ainsi qu'à la Bulgarie, la Croatie, les Pays-Bas et la Pologne, pour qu'ils mettent leur législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) en conformité avec les nouvelles normes européennes prévues par la directive 2011/92/UE dite "EIE" . Ce texte garantit que les projets publics et privés sont soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement avant d'être autorisés. En 2014, une mise à jour de la législation a été effectuée via la directive 2014/52/UE. Il s'agissait de  réduire la charge administrative et d'améliorer le niveau de protection de l'environnement, tout en rendant les décisions économiques en matière d'investissements publics et privés plus saines, plus prévisibles et plus durables, rappelle la Commission.
Pour la France, qui a transposé ces textes dans l’ordonnance du 3 août 2016 modifiant les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, la Commission fait état de deux manquements. Tout d'abord, "la législation nationale semble exclure certains types de projets des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement et fixer des seuils d'exemption inadaptés pour les projets", indique-t-elle. En outre, "les moyens sont insuffisants pour l'examen des autres évaluations pertinentes". 
La Commission laisse deux mois aux États concernés pour répondre à sa mise en demeure. À défaut, elle peut décider de leur adresser un avis motivé.

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