Évolution professionnelle : de nouveaux droits pour les agents peu qualifiés

Une ordonnance, publiée ce 27 mai, vise à favoriser l'évolution professionnelle de certains agents publics (titulaires et contractuels) en renforçant leurs droits en matière de formation et d'accompagnement.

Sont visés par ce texte, pris en application de la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique : les agents les moins qualifiés (c'est-à-dire ceux qui ne possèdent pas le baccalauréat ou un diplôme équivalent), les agents en situation de handicap et ceux qui "sont les plus exposés aux risques d'usure professionnelle". Cette qualification a été retenue à la demande des syndicats, alors que le projet d'ordonnance visait au départ "les agents les plus exposés, compte tenu de leurs conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de leurs fonctions" (voir ci-dessous notre article du 7 mai, consécutif à la présentation du texte au Conseil commun de la fonction publique). Le texte concerne les trois versants publics (État, collectivités, hôpitaux).

Il doit permettre de réduire les inégalités qui existent aujourd'hui en défaveur des agents de catégorie C en particulier : le nombre de journées de formation dont ceux-ci bénéficient est en moyenne inférieur de 30 % à celui des agents de catégorie A.

Pour cela, les agents concernés disposent d'un "accès prioritaire" à des actions de formation et à un accompagnement personnalisé, mobilisables avec l'accord préalable de l'employeur. En outre, ils bénéficient, dans le cadre du congé de formation professionnelle, d'une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui leur est versée sur cette période. S’agissant du congé pour validation des acquis de l’expérience et du congé de bilan de compétences, les conditions d’accès et la durée sont "adaptées". Enfin, si l'employeur et l'agent constatent ensemble la nécessité pour ce dernier d'exercer un nouveau métier, il pourra bénéficier d'un congé de transition professionnelle (un an au maximum), afin de se former à ce nouveau métier. Celui-ci pourra être exercé aussi bien dans le secteur public que dans le privé. Jusqu'à présent, ce type de congé ne s'adressait qu'aux fonctionnaires de l'Etat occupant un emploi dont l'administration envisageait la suppression.

Parmi les syndicats, l'Unsa a salué la création de "nouveaux droits" - en particulier l'ouverture du congé de transition professionnelle aux agents les moins formés – et la mise en place d'"un accompagnement plus simple et plus lisible". Mais d'autres, comme Solidaires, ont regretté une ambition trop limitée, le flou sur les moyens budgétaires accordés et l'absence de droits de recours en cas de refus. Des critiques qui recoupent en partie celles que les élus membres du conseil national d'évaluation des normes ont formulées. Ils ont pointé "l’ambition limitée du projet de texte (…) ce dernier ne faisant que reprendre les outils de formation existants, et ce sans octroyer de moyens supplémentaires aux employeurs publics".

Référence : ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle ; rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.
 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle