Exonérations et reports de charges

Une aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance


 

Si vous êtes une structure de l’ESS, exerçant une activité économique, vous avez droit à tous les dispositifs d’exonérations et reports de charges disponibles pour les entreprises.

 

Echéances sociales et fiscales

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable.

En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

L’ensemble des facilités liées aux exonérations et délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) sont disponibles ici :

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Impôts directs et échéances sociales

Remises décidées dans le cadre d'un examen individualisé pour les situations les plus difficiles.

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Les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) sont adaptées. Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette faculté assouplie de modulation reste optionnelle. Les entreprises qui n'y recourent pas doivent continuer d'observer les règles du droit actuel.

 

Si vous êtes titulaire d’un marché public, vous n’aurez pas de pénalité en cas de retard d’exécution

L’État et les collectivités locales ont reconnu la crise liée au Covid-19 comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

Aide au paiement des loyers

Un ensemble de dispositifs d’aide au paiement des loyers est disponible ici :

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Plus d’informations

Renseignez-vous auprès de l’URSSAF : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/