Communication / Elus - Expression de l'opposition dans les communes de 1.000 habitants : rien ne changera avant 2020

Dans une question écrite, Pierre Ribeaud, député (PS) de l'Isère, attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les membres de l'opposition élus dans les conseils municipaux des communes de plus de 1.000 habitants et de moins de 3.500 habitants, pour exprimer librement leur opinion, notamment dans les bulletins municipaux ou autres sources municipales d'information. La difficulté soulevée par le député vient de l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr).
La loi Notr corrigeait pourtant elle-même une difficulté issue de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Ce texte ramenait en effet à 1.000 habitants le seuil d'introduction du scrutin de liste - donc de la proportionnelle - dans les conseils municipaux. Jusqu'alors, ce seuil était fixé à 3.500 habitants.

Deux seuils ne feront plus qu'un

Mais cet abaissement du seuil ne s'est pas accompagné pour autant d'une extension du droit d'expression de l'opposition dans les communes de 1.000 à 3.500 habitants. L'obligation d'ouvrir un espace à l'expression de l'opposition municipale restait donc fixée à 3.500 habitants, conformément à l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (dans sa rédaction de l'époque).
L'article 83 de la loi Notr du 7 août 2015 a corrigé cette anomalie et l'article correspondant du CGCT, en abaissant de 3.500 à 1.000 habitants le seuil de déclenchement de l'obligation d'ouverture d'un espace d'expression à l'opposition dans les supports municipaux. Les deux seuils - scrutin de liste et expression de l'opposition municipale - se trouvent ainsi en cohérence. Mais avec un problème de taille qu'exprime sans détours la réponse du ministre de l'Intérieur en reprenant l'article 83 de la loi Notr : "Afin d'éviter tout changement de fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat, la prise en compte de cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi Notr". Autrement dit, pas de changement avant mars 2020...

 

Référence : Assemblée nationale, question écrite n°90698 de Pierre Ribeaud, député de l'Isère, et réponse du ministre de l'Intérieur (JOAN du 6 décembre 2016)