Face à la hausse de la facture énergétique et la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, que prévoit la Loi de finances rectificative pour soulager les collectivités locales ?

Constat : La Loi de finances rectificative du 16 août 2022 intègre dans son texte définitif une dotation de compensation exceptionnelle qui devrait bénéficier à plusieurs milliers de collectivités locales : celles qui se retrouvent cette année en difficulté financière du fait de la flambée du coût de l’énergie et de l’augmentation du point d’indice. Quelles sont les collectivités concernées et quelles sont les modalités d’octroi de cette dotation ?

Réponse :

1. Un contexte local marqué par de nouvelles dépenses incompressibles

Après deux années de lutte contre les conséquences de l’épidémie de covid-19, la situation économique n’est toujours pas pleinement stabilisée, et risque même de s’obscurcir de nouveau avec le maintien d’un niveau d’inflation élevé.

Conséquence directe de ce contexte toujours dégradé, l’Etat a multiplié les mesures de soutien au pouvoir d’achat des Français, et a décidé la revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires, une mesure qui est entrée en vigueur le 1er juillet dernier (1).

Dans le même temps, les collectivités locales s’inquiètent de la flambée du coût de l’énergie, un poste fondamental de leur budget pour lequel les marges de manœuvre restent très contraintes.

La Loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août dernier comporte de nombreuses dispositions qui intéressent les collectivités locales, dont notamment l’institution d’une dotation bénéficiant à celles qui sont financièrement fragiles. Cette dotation vise en particulier les collectivités subissant une dégradation de leur épargne, du fait de l’augmentation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et du renchérissement de la facture énergétique. Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir en bénéficier ?

 2. Une dotation compensatrice versée sous certaines conditions

Parmi les 600 millions d’euros de crédits ouverts aux collectivités locales dans la Loi de finances rectificative, 430 millions viennent abonder cette dotation de compensation. Elle pourrait bénéficier à près de 15 000 communes, mais concerne également les groupements de communes.

Les conditions (cumulatives) pour en bénéficier sont les suivantes (2) :

  1. L’épargne brute (3) de la collectivité au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de ses recettes réelles de fonctionnement ;
  2. L’épargne brute de la collectivité a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d'une part, de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ;
  3. Le potentiel financier par habitant de la commune doit être inférieur au double du potentiel moyen par habitant du même groupe démographique. Par parallélisme des formes, s’agissant des EPCI, leur potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double du potentiel fiscal par habitant de la même catégorie.

3. Comment sera calculée la dotation et comment sera-t-elle versée ?

Cette dotation prendra en charge 50 % de la hausse liée à l’augmentation du point d’indice de la fonction publique et 70 % de la hausse liée à l’accroissement de la facture énergétique et des produits alimentaires.

Dans la mesure où il s’agira de comparer l’exécution budgétaire 2022 à celle de 2021, la dotation ne sera probablement pas versée aux collectivités bénéficiaires avant 2023.

Toutefois, la Loi de finances rectificative prévoit que pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.

Enfin, un décret viendra préciser les modalités d’exécution de cet article.

La dotation ainsi instituée par la Loi de finances rectificative bénéficiera à davantage de collectivités que ce qui avait été initialement envisagé par les services de Bercy. Son montant global ne permettra pas, à l’évidence, de compenser intégralement et pour toutes les collectivités les effets de l’inflation et de la revalorisation de la rémunération des fonctionnaires territoriaux. Elle poursuit néanmoins la logique gouvernementale pensée dans le cadre de la gestion de la crise du covid-19 de cibler prioritairement les collectivités les plus en difficulté.

 

 

(1) Décret n°994-2022 du 7 juillet 2022

(2) Article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

(3) L’épargne brute est le résultat de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement d’une collectivité.

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