Faut-il prendre une délibération pour adopter le rapport d'orientation budgétaire ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :

Le rapport sur les orientations budgétaires, un document préalable au débat d'orientation budgétaire

Réponse :

Constituant une formalité substantielle, seul le débat d'orientation budgétaire (DOB), et non le rapport sur lequel il s'appuie, donne lieu à une délibération spécifique.

Pour mémoire, les communes de 3500 habitants et plus ainsi que les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus ont l'obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire avant le vote du budget. Préalablement à la tenue de ce DOB, les exécutifs de ces communes et EPCI doivent présenter à leurs assemblées délibérantes un rapport sur les orientations budgétaires dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. En effet, les nouvelles dispositions introduites par la loi NOTRe imposent aux maires et présidents des EPCI de présenter à leurs assemblées délibérantes, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Plus spécifiquement, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et comptent plus de 10 000 habitants, le rapport inclut une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Il précise un ensemble d'informations budgétaires et financières qui doivent être communiquées aux membres des assemblées délibérantes en vue du DOB.

Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sont fixés par décret.

Références :- Article L 2312-1 du CGCT et article L5211-36 du CGCT- Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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