Financement participatif : les collectivités pourront expérimenter l'émission d'obligations

Dans le cadre d'une obscure loi de transposition du droit européen définitivement adoptée par le Parlement, mardi 28 septembre, le recours des collectivités au financement participatif sera facilité. Il sera désormais possible pour "tout service public" (hormis missions de police et maintien de l'ordre). Par ailleurs, les collectivités pourront expérimenter à compter du 1er janvier 2022 l'émission d'obligations pour financer leurs projets.

Les députés ont définitivement adopté, mardi 28 septembre, une semaine après l’ultime vote du Sénat, l’obscur projet de loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances". Un texte fourre-tout qui vise à transposer pas moins de 12 directives européennes, histoire de se mettre en conformité avec le droit européen avant la présidence française qui débute le 1er janvier 2022. Cela va de la qualité de l’eau du robinet au transport aérien, avec création d’un délit d’intrusion sur les pistes de décollage, en passant par les aménagements liés au Brexit aux abords du tunnel sous la Manche…

Dans ce méli-mélo, une mesure intéresse tout particulièrement le financement des collectivités. Le texte issu d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire mi-septembre assouplit en effet la possibilité pour les collectivités et leurs établissements de recourir au financement participatif (ou "crowdfunding"), à savoir la possibilité pour elles de financer leurs propres projets en collectant des fonds auprès du public, via des plateformes spécialisées. Une pratique autorisée depuis un décret de 2015 mais limitée jusqu’ici aux seuls projets liés aux secteurs sociaux, solidaires, culturels et éducatifs. Désormais la possibilité est ouverte "au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public".  Autre nouveauté : les personnes morales pourront accorder des prêts aux collectivités et à leurs établissements, "dans la limite d’un prêt par projet" de financement participatif. Un décret précisera les caractéristiques de ces prêts.

Expérimentation de trois ans

A l’initiative du Sénat, les parlementaires ont voulu aller plus loin en lançant une expérimentation de trois ans, à compter du 1er janvier 2022, pour permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de financer leurs projets de financement participatif par des obligations. "Elles devront à cette fin se porter candidates auprès des ministres chargés des comptes publics et des relations avec les collectivités territoriales, lesquels se prononceront en fonction du coût de financement, de la nature des projets et de leur éventuel impact écologique, à partir de critères d’éligibilité qui seront fixés par arrêté", a précisé mardi la députée LREM Aude Bono-Vandorme, rapporteur de la commission mixte paritaire. Là encore, l’expérimentation pourra concerner "tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public".

L’expérimentation fera l’objet d’une première évaluation "dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard dix-huit mois avant son terme". Un bilan définitif sera transmis au Parlement "au plus tard trois mois après son terme".

"Fédérer la population"

Selon le sénateur Hervé Maurey (Eure, Union centriste) qui a porté la mesure au nom de la commission des finances, "cette expérimentation permettra de mesurer l’intérêt de ce mode de financement – et l’intérêt que lui portent les collectivités locales – et d’évaluer ses éventuels inconvénients ou risques, nos collègues députés et le gouvernement ayant quelques craintes en la matière". Le financement participatif répond à plusieurs enjeux : la diversification des ressources des collectivités mais aussi la mobilisation de l’épargne des Français qui s’est accumulée pendant la crise. Alors que le lien entre habitants et collectivité s’est distendu du fait de la suppression de la taxe d’habitation, le financement participatif permet "non seulement d’offrir aux élus un nouveau mode de financement, hors secteur bancaire, mais aussi, et c’est important, de fédérer la population autour de projets d’intérêt général portés par les collectivités locales", a souligné Hervé Maurey, lors du vote au Sénat, le 21 septembre.

Le financement participatif est en plein essor. En 2019, il a franchi la barre du milliard d’euros collectés sur les plateformes, soit un bon de 62% en un an, selon le dernier baromètre Mazars/FPF (Financement Participatif France (FPF).

 

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