En bref - Financements des Sieg : la campagne de recensement a commencé

Une instruction mise en ligne le 14 mars vise à recueillir auprès des collectivités les financements qu’elles ont octroyés à leurs Sieg (services d’intérêt économique général). Cette compilation doit servir de base à l’élaboration du rapport que l’Etat doit transmettre au plus tard le 30 juin 2018 à la Commission. Ce recueil ayant lieu tous les deux ans, les compensations octroyées par les collectivités concernent les années 2016 et 2018.
Dans la nomenclature européenne, les Sieg désignent les services publics (ou services d’intérêt général) ayant fait l’objet d’un marché. Les financements publics sont autorisés (ils constituent des "aides d’Etat pour compensation de service public") mais répondent à une réglementation stricte : "le paquet Almunia" datant de 2011. Depuis l’entrée en vigueur de ce que ce paquet, deux rapports sur les compensations ont été élaborés, en 2014 puis en 2016.