Financement du foncier en vue de l’accession sociale à la propriété en BRS par les Organismes de Foncier Solidaire (OFS)

Pour faciliter l’accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes face à l’envolée des prix immobiliers, les pouvoirs publics ont mis en place un nouveau dispositif reposant sur deux outils : les organismes de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS). L’objectif est de réduire le coût global du logement en dissociant le foncier, propriété de l’OFS, du bâti, détenu par le ménage, évitant ainsi toute spéculation sur la revente.

Premier financeur du logement social en France, la Banque des Territoires accompagne les collectivités locales et les organismes de logement social souhaitant impulser une nouvelle dynamique dans l’accession sociale à la propriété sur leur territoire et soutient le développement de mécanismes innovants dans les zones tendues où le prix du foncier est élevé. Avec un objectif ambitieux : permettre l’accès à la propriété pour les ménages à faibles revenus.

Vos enjeux

Vous êtes un OFS porté par des organismes de logement social (OPH, ESH, coopérative HLM, SEM), une collectivité locale, un établissement public foncier…, et vous souhaitez produire des logements en accession sociale à la propriété.

Vous souhaitez financer l’acquisition de terrains situés en zone tendue (A et B1) en vue de réaliser des logements destinés à être vendus en bail réel solidaire (défini aux articles L 255-1 et suivants et R255-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation).

Le dispositif OFS BRS pour répondre à vos besoins 

Le principe général de ce dispositif est le suivant : le foncier, propriété de l’OFS, et le bâti, détenu par le ménage, sont dissociés de façon permanente afin de permettre l’accession à la propriété par les ménages à revenus modestes dans les zones tendues. Lors de la revente des logements, les prix sont encadrés et le bail est rechargé au bénéfice du nouveau titulaire répondant aux conditions d’éligibilité. 

Concrètement, l’OFS achète un terrain et signe un BRS avec un promoteur (« BRS Opérateur ») chargé de la construction et de la vente des droits réels immobiliers attachés aux logements construits (sans le foncier) à des ménages devant répondre à des conditions de ressources fixées par la réglementation et être agréés par l’OFS. À la suite de son acquisition, chaque ménage doit signer un BRS avec l’OFS (« BRS Utilisateur » ou « BRS Accession »). Une fois tous les BRS Utilisateurs signés avec l’ensemble des ménages concernés par la copropriété constituée, le BRS Opérateur s’éteint, et le promoteur sort du montage. 

Le Bail Réel et Solidaire (BRS), un instrument spécifiquement dédié aux OFS  

Le Bail Réel et Solidaire (BRS) Accession, d’une durée de 18 à 99 ans, lie le ménage à l’OFS. La principale novation de cet outil réside dans la fixation des conditions de revente du logement dans le bail, lesquelles sont transmissibles aux acquéreurs successifs. Objectif : conserver durablement la vocation sociale des logements

Les ménages concernés par le dispositif doivent répondre aux conditions de ressources fixées par le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et être agréés par l’OFS. Ils doivent par ailleurs occuper le logement à titre de résidence principale et s’acquitter d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain. 

Notre offre

La Banque des Territoires finance les acquisitions foncières par les OFS dédiées à l’accession sociale en BRS en prêt Gaïa long terme. 

Pour financer votre projet de portage foncier en vue de Bail Réel Solidaire (BRS)

La Banque des Territoires vous propose une offre de prêt jusqu’à 80 ans au taux du Livret A (0,60 %), avec la possibilité d’un différé d’amortissement jusqu’à 5 ans.   Ce financement très longue durée va vous permettre d’acquérir le terrain destiné à la construction de logements en accession sociale tout en remboursant des annuités faibles. En contrepartie, vous pourrez pratiquer une redevance BRS pour le terrain à moindre coût pour les ménages, et ainsi faciliter leur accession à la propriété.

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