Commerce - Fisac : le gouvernement veut solder les dossiers avant la réforme

L'Etat veut solder les dossiers du Fisac qui n'ont toujours pas reçu de financement. 35 millions devraient être dégagés pour 2013, la même somme pour 2014. Ensuite, le fonds sera réformé, à travers des appels à projets et un ciblage sur les projets à fort effet de levier.

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) manque d'argent… D'après un état des lieux mené par le contrôle général économique et financier, destiné à identifier la nature des engagements pris par le précédent gouvernement fin 2011-début 2012, plus de 100 millions d'euros ont été promis sans aucune ressource disponible. C'est ce que précisent Sylvia Pinel, ministre du Commerce et de l'Artisanat, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget, dans un communiqué du 7 novembre 2013. Le gouvernement a réussi à réduire ce montant, le faisant passer de 100 millions à 60 millions d'euros, grâce à une sélection des dossiers en faveur des territoires les plus fragiles et des opérations à plus forte valeur ajoutée, et à la mobilisation de crédits bloqués depuis plusieurs années sur des opérations non réalisées. "Un premier effort d'un montant de 35 millions d'euros permettra de financer dès 2013 les dossiers prioritaires. Un exercice identique sera mené en 2014 pour clore les derniers dossiers en attente", précise le communiqué.
Et après ? Une réforme du Fisac doit avoir lieu. Elle a été annoncée depuis plusieurs mois par Sylvia Pinel. Objectif : passer d'une logique de guichet à une logique d'appel à projets, dont les critères de sélection "seront fixés ex ante et en toute transparence", assurent les ministres. Les projets à plus fort effet de levier seront notamment ciblés en priorité. La réforme est prévue pour l'an prochain, après l'examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévu début 2014.
Dans leur rapport sur l'accessibilité et la qualité des services au public dans les territoires fragiles, remis le 8 octobre à Cécile Duflot, Carole Delga, députée socialiste de Haute-Garonne, et Pierre Morel-A-l'Huissier, député UMP de la Lozère, demandaient à ce que le Fisac ne serve plus de variable d'ajustement des politiques budgétaires. Le montant disponible est passé de 78 millions d'euros en 2010 à 43 millions en 2012, signalaient ainsi les deux députés dans leur rapport, préconisant de réorienter les fonds du Fisac sur les territoires en difficulté (zones rurales et quartiers prioritaires).

 

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