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Fonction publique : nouvelle unanimité syndicale contre le projet de détachement d’office

Huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont à nouveau rendu un avis unanime défavorable au projet de décret relatif au détachement d’office en cas de transfert d’activité, lors de l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 12 février.

Un seul texte était au menu, le 12 février, de l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) : le projet de décret relatif au détachement d’office.
Ce texte doit venir en application de l'article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celui-ci prévoit que "lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil".

Ce projet de décret faisait l’objet d’un second examen, suite au rejet unanime, à l’occasion de la séance du 30 janvier dernier, du collège d'organisations syndicales, qui y voyaient tout simplement un "transfert obligatoire d’agents en cas de privatisation" (lire notre article du 30 janvier).
Lors de la réunion du 12 février - à laquelle seule Solidaires était absente, comme le 30 janvier -, les huit syndicats présents ont à nouveau rejeté en rangs serrés une version légèrement modifiée.
La nouvelle version soumise à délibération intégrait quelques-unes des modifications proposées le 30 janvier par certains syndicats (en particulier par la CFDT, concernant l’indemnité de départ perçue dans la fonction publique territoriale).
L'opposition est pourtant restée tout aussi vivace après ce second round du 12 février, d’autant que là encore, le gouvernement n’a accepté que peu d'amendement (la CFDT, les employeurs territoriaux et hospitaliers et Force ouvrière en avaient déposé de nouveaux).

"Le détachement d’office était jusqu’à présent réservé à des situations disciplinaires extrêmement graves. En élargissant cette possibilité aux opérations d’externalisation ou de privatisation, c’est la notion même de détachement soumis à la demande ou l’acceptation du fonctionnaire qui est mise en cause", a ainsi insisté l’UFSE-CGT dans sa déclaration liminaire, soulignant par ailleurs que le projet de décret est inférieur "à la directive européenne 2001/23 du 12 mars 2001 qui organise le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’activité entre entreprises privées ou du secteur public vers le secteur privé". En effet, assure le syndicat, "si les textes du gouvernement prévoient bien le maintien de la rémunération ou, suite à un amendement parlementaire, une rémunération au moins égale à ce qui est pratiqué dans l’entreprise repreneuse, rien n’est en revanche prévu concernant les autres garanties des agents transférés".

En outre, le texte ne prévoit pas "le cas du fonctionnaire qui refuse de signer le contrat qui lui est proposé, notamment si ce dernier comporte des dispositions qui modifient, par exemple, sa résidence d’affectation, ses rythmes de travail ou ses conditions de mobilité" (le fonctionnaire faisant l’objet, de par sa "position statutaire et réglementaire" "d’une décision unilatérale de l’autorité administrative"), pointe le syndicat.
Les amendements acceptés le 12 février, déposés par FO, "ne relèvent que des détails techniques de mise en œuvre", a indiqué Olivier Bouis, secrétaire fédéral de la FGF-FO. Ces amendements (les mêmes déclinés pour chaque versant) visent à s’assurer que la Gipa (garantie individuelle du pouvoir d'achat) sera bien prise en compte dans la rémunération de l’agent transféré dans le privé. "L’alignement sur les conditions en vigueur dans le privé est déjà garanti par la loi mais rien n’était précisé concernant les fonctionnaires bénéficiant de la Gipa. Il s’agit d’apporter des garanties aux agents qui pourraient être confrontés à une telle situation". explique Olivier Bouis

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