Energie / Social - Fonds d'aide à la rénovation thermique : un décret élargit le champ des bénéficiaires

Le décret approuvant le nouveau règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart) est paru au Journal officiel du 12 juillet 2013. Afin de lutter contre la précarité énergétique, les ménages modestes propriétaires de leur logement peuvent obtenir une aide du programme national "Habiter mieux" en complément d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Pour rappel, ce programme mobilise un total de 1,35 milliard d'euros via trois types de financements : des crédits de l'Anah à hauteur de 600 millions d'euros ; le Fart, doté de 500 millions d'euros ; des financements apportés par GDF/Suez, Total et EDF à hauteur de 250 millions d'euros, dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Géré par l'Anah pour le compte de l'Etat, le Fart permet aux propriétaires occupants de ressources modestes qui réalisent des travaux d'économie d'énergie, de bénéficier d'une aide financière appelée aide de solidarité écologique (ASE). Un accompagnement social, financier et technique ("aide à l'ingénierie") pour l'élaboration et le suivi de leur projet fait par ailleurs l'objet d'un financement spécifique.
Le nouveau règlement des aides du Fart – qui se substitue à celui adopté en avril 2012 - en étend le bénéfice aux propriétaires bailleurs. Les aides sont ouvertes aux logements peu ou pas dégradés, "à condition que les travaux engagés permettent une amélioration des performances énergétiques d'au moins 35%" (contre 25% pour les propriétaires occupants), précise l'Anah. Dans ce cas, une prime du Fart de 2.000 euros sera attribuée, le logement devant toutefois faire l'objet d'un conventionnement avec l'Anah. Afin d'encourager les syndicats à engager des travaux d'économies d'énergie dans les copropriétés en difficulté, une prime de 1.500 euros par lot d'habitation principale sera par ailleurs attribuée si le logement permet également un gain de performance énergétique d'au moins 35%. A noter, cette prime sera cumulable avec les aides individuelles du Fart aux copropriétaires. S'agissant des propriétaires occupants, la prime forfaitaire Fart est quant à elle portée de 1.600 à 3.000 euros pour 2 ans, et sera majorée de 500 euros en cas d'aide de la collectivité territoriale d'un montant égal.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart), JO du 12 juillet 2013, p. 11615.