Fonds de solidarité : la vente à emporter déduite de la demande d'aide

Le fonds de solidarité est une nouvelle fois renforcé, avec l'exclusion totale du chiffre d'affaires réalisé par les restaurants à travers la vente à emporter ou à distance dans le calcul de l'aide dès le mois de décembre 2020. Le décret n°2021-32 acte ce nouveau dispositif. D'autres modifications ont aussi eu lieu pour mieux couvrir les entreprises et aider les viticulteurs touchés par les sanctions américaines.

La totalité du produit de la vente à distance et de la vente à emporter n'est pas comptabilisée dans le chiffre d'affaires de référence dans le cadre du calcul de l'aide accordée au titre du fonds de solidarité. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, avait annoncé le nouveau dispositif, lors de la conférence de presse du 14 janvier 2021 généralisant le couvre-feu à 18h sur tout le territoire national.
Le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, publié au Journal officiel du 17 janvier, en précise les modalités.
"Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter", précise ainsi le décret. Auparavant, les entreprises pouvaient seulement déduire 50% du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes à emporter ou à distance. Ces nouvelles modalités sont valables à partir du mois de décembre et deviennent la règle tant que le fonds de solidarité est en place.
Et les déclarations pour le mois de décembre 2020 peuvent être réalisées, le formulaire étant en ligne depuis le 15 janvier. Il est disponible jusqu'au 28 février tandis que celui pour le mois de novembre est encore accessible jusqu'au 31 janvier.

Des aides pour les viticulteurs touchés par les sanctions américaines

Au-delà du dispositif acté par le décret, le fonds de solidarité a subi d'autres modifications. Ainsi, les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires ont droit, à compter de décembre 2020, à une indemnisation de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200.000 euros par mois.
Et les entreprises fermées administrativement ou celles appartenant aux secteurs S1 et S1 bis dont le chiffre d'affaires mensuel est supérieur à un million d'euro ont maintenant droit à une prise en charge allant jusqu'à 70% de leurs coûts fixes. Une somme qui s'ajoute à l'aide principale du fonds de solidarité et qui est plafonnée à trois millions d'euros entre janvier et juin 2021. "Le gouvernement travaille également à étendre cette aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas un million d'euros de chiffre d'affaires par mois mais qui auraient d'importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances", précise Bercy sur son site internet.
Autre changement : les viticulteurs touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac peuvent bénéficier de l'aide du fonds de solidarité renforcé : s'ils perdent 50% de leur chiffre d'affaires, ils bénéficieront ainsi d'une indemnisation de 15% de leur chiffre d'affaires 2018 dans la limite de 200.000 euros par mois. S'ils perdent 70% de leur chiffre d'affaires, l'indemnisation monte à 20% de leur chiffre d'affaires 2019, dans la limite de 200.000 euros par mois.
En revanche, l'aide de 1.500 euros pour les entreprises qui ne font pas partie des secteurs protégés n'est pas prolongée.

Référence : décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, publié au Journal officiel du 17 janvier 2021.
 

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