Formalités administratives : le ministère de la Ville lance une plateforme "Attestations-construction"
Le ministère de la Ville et du Logement vient de mettre en service une plateforme publique visant à permettre aux professionnels de la construction – bureaux d'étude, architectes, contrôleurs techniques… – de générer en ligne, de manière sécurisée, l'ensemble des attestations réglementaires exigées au dépôt d'un permis de construire et à l'achèvement des travaux (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux).
Baptisé "Attestations-construction", cet outil entend "simplifier les procédures et à sécuriser les démarches", en guidant l'utilisateur dans la rédaction des documents jusqu'à leur signature.
Pour mémoire, en l'état, peuvent notamment être exigées (en fonction du projet/de sa localisation) :
- pour la demande de permis de construire : une attestation de respect des exigences énergétiques et environnementales ; une attestation de respect des règles relatives au risque sismique ; une attestation de réalisation d'une étude préalable exigée par un plan de prévention des risques (uniquement à ce stade) et, à venir, une attestation relative au risque paracyclonique ;
- à la fin des travaux, outre les attestations précédentes : une attestation de respect des règles acoustiques ; une attestation de respect des règles d'accessibilité ; et une attestation de respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (retrait-gonflement).
