Formation : quels sont les nouveaux droits des élus depuis la loi du 31 mars 2015 ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Par la voie de plusieurs dispositifs, la loi renforce les droits des élus locaux pour l'accès à la formation.
 

L'article 15 met en place un droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux, qui, toutefois n'entrera en vigueur qu'après la publication d'un décret spécifique. D'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat, le dispositif sera financé par une cotisation obligatoire au taux minimum de 1%, assise sur les indemnités des élus et collectée par un organisme collecteur national. La mise en œuvre de ce droit relèvera de l'initiative de chacun des élus et pourra concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Cette possibilité devrait favoriser la réinsertion professionnelle des élus lorsque leurs fonctions électives ont pris fin.
 

Avec l'article 16, la formation au bénéfice des élus locaux devient une dépense obligatoire des collectivités territoriales (à partir du 1er janvier 2016 pour les communes, EPCI et départements, ainsi qu'après leur renouvellement en décembre prochain pour les conseils régionaux). En outre, ce poste budgétaire ne peut être symbolique : le montant prévisionnel des dépenses de formation doit au minimum s'élever à 2% du montant total des indemnités de fonction allouées aux membres de l'assemblée locale. En sachant qu'il ne peut toujours pas excéder 20% de ces mêmes indemnités. Les crédits qui n'auraient pas été consommés durant l'année, peuvent être reportés sur le budget de l'année suivante, et ce jusqu'à la fin du mandat en cours.
 

Enfin, l'article 17 de la loi dispose qu'une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année du mandat pour les élus, s'ils reçoivent une délégation et s'ils sont membres d'un conseil municipal ou d'un conseil communautaire, respectivement dans une commune ou une communauté de 3.500 habitants et plus, ou encore d'un conseil départemental ou régional. Applicable à compter du 1er janvier 2016, la mesure ne devrait concerner que peu de collectivités d'ici aux prochaines élections municipales.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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