Funéraire : un décret allège temporairement les démarches administratives

Un décret paru samedi 28 mars assouplit durant le temps de l'épidémie un ensemble de règles qui encadrent habituellement les opérations funéraires. L'objectif du texte, signé par le Premier ministre et la ministre de la Cohésion des territoires, est de "fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents équipements".

Ainsi, le transport avant et après mise en bière, du corps d'un défunt, peut désormais être réalisé sans déclaration préalable auprès du ou des maires des communes concernées. Dans le cas où cette dérogation est utilisée, la déclaration est adressée au maire au plus tard deux mois après la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
En outre, les officiers d'état civil peuvent transmettre de manière dématérialisée l'autorisation de fermeture du cercueil aux opérateurs funéraires. Le maire peut procéder de même pour l'autorisation d'inhumation et l'autorisation de crémation. Il est précisé qu'"en cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil. De plus, "s'il y a lieu", les contrôles qui, habituellement et en l'absence d'un membre de la famille du défunt, sont effectués par un fonctionnaire avant la fermeture du cercueil, lorsque celui-ci est transporté hors de la commune de décès, ne sont pas mis en œuvre. Le décret précise que "l'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures."
Autre nouveauté : désormais, après avoir été fermé hermétiquement, un cercueil peut être placé temporairement dans "un dépositoire" pour une durée maximale de six mois. Le décret a ajouté ce lieu à la liste des destinations provisoires des défunts après la fermeture du cercueil. Rappelons que l'autorisation du dépôt du cercueil est délivrée par le maire de la commune du lieu de ce dépôt, après vérification que les formalités prescrites par le code civil ont été accomplies.
A noter encore : le délai de 6 jours pour procéder à l'inhumation du corps d'un défunt, à son dépôt en caveau provisoire, ou à sa crémation peut exceptionnellement être dépassé, sans accord préalable du préfet. Le délai dérogatoire "ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département."
Ces dérogations "peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient", et ce jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Référence : décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19.

 

 

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