Fusion d'EPCI : que devient la compétence MSAP ?

Cohésion des territoires

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la recomposition des territoires des EPCI à fiscalité propre, et notamment les fusions. La question de la poursuite des compétences et des services jusqu’alors exercés par chaque EPCI se pose donc.

Réponse

En cas de fusion d’EPCI plusieurs situations peuvent se présenter : tous les EPCI qui fusionnent ont la compétence Maison de services au public, seulement certains des EPCI fusionnés disposaient d’une (ou plusieurs) Maison de services au public, aucun des EPCI fusionnés ne l’exerce avant fusion.
Le principe général de la procédure est que l’arrêté prononçant la fusion des EPCI reprend l’ensemble des compétences jusqu’alors exercées par chaque communauté d’origine et les réunit dans les statuts du nouvel EPCI.
Les compétences obligatoires transférées aux EPCI avant la fusion sont cumulées et exercées de plein droit par l’EPCI issu de la fusion. Les compétences transférées à titre optionnel (cas des compétences en matière de Maison de services au public) et à titre supplémentaire par les communes aux EPCI avant la fusion sont appelées à être exercées par le nouvel EPCI à fiscalité propre, à moins que l’organe délibérant du nouvel EPCI décide, dans un délai d’un an (pour les optionnelles) ou de deux ans (pour les supplémentaires) à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, d’une restitution aux communes. À défaut d’une telle délibération dans ces délais, le nouvel EPCI exerce les compétences initialement transférées à chacun des EPCI ayant fusionné.
Dans ce cas, l’harmonisation des compétences de Maison de services au public à exercer à l’échelle du nouveau périmètre peut nécessiter une période de transition pour harmoniser et redéfinir l’intérêt communautaire. Celui-ci est précisé au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. Jusqu’à cette définition, l’EPCI fusionné exerce les compétences dans les anciens périmètres des EPCI d’origine. Cela signifie notamment, en matière de Maison de services au public, que les différents services jusqu’alors organisés sur le territoire des anciennes communautés peuvent continuer à être mis en œuvre par le nouvel EPCI dans le cadre territorial d’origine (les périmètres des anciens EPCI fusionnés) jusqu’à l’harmonisation.

Les situations seront donc les suivantes :
> si tous les EPCI d’origine exerçaient une compétence en matière de Maison de services au public, le nouvel EPCI issu de la fusion doit engager, en cohérence avec le schéma, une harmonisation et une redéfinition des contenus des conventions-cadre initiales passées par les différents EPCI d’origine, selon la nouvelle trame issue de la loi NOTRe : partenaires concernés, définition de la zone, des services rendus, des prestations, du fonctionnement, des modes de gestion éventuellement très différents pour les même services ( régies, associations subventionnées, prestations de services, etc.)

> si seulement certains des EPCI fusionnés disposaient d’une (ou plusieurs) Maison de services au public, celle-ci ne sera pas généralisée à l’intégralité du territoire au lendemain de la fusion. L’EPCI, dans ce cas, sera en effet être en présence de disparités souvent importantes, certaines parties du territoire (d’anciens EPCI) disposant par exemple d’une (ou plusieurs) Maison de services au public, et d’autres zones de son territoire (autres anciens EPCI) ne comptant aucune Maison de services au public , ou des Maisons communales ou privées (association, Poste). La ou les Maisons de services au public seront dans un premier temps maintenues sur leur territoire d’origine, le nouvel EPCI devant statuer sur les modalités de leurs extensions. Durant cette période, le nouvel EPCI substitué dans les actes, moyens, droits et obligations des EPCI d’origine, garantira le bon fonctionnement du service en maintenant les moyens humains, matériels et financiers dont celui-ci disposait avant la fusion dans les conditions définies antérieurement par convention.
L’exercice de la compétence Maison de services au public à l’échelle du nouvel EPCI emportera également reprise des services communaux éventuellement déjà existants avec transfert de l’ensemble des moyens, droits et obligations à l’EPCI substitué.
En cas de Maisons de services au public privées préexistantes sur le territoire (association, Poste), celles-ci pourront être associées au travail de réorganisation engagé par l’EPCI à l’échelle du nouveau périmètre communautaire. Le nouvel EPCI issu de la fusion devra en effet conduire, en cohérence avec le schéma, une redéfinition du contenu de la/ des conventions-cadre initiales passées par les différents EPCI d’origine, selon les termes de la convention-cadre issue de la loi NOTRe (voir autre Question-Réponse) : partenaires concernés, définition de la zone, des services rendus, des prestations, des conditions de fonctionnement…

> si aucun EPCI fusionné n’exerçait de compétences en matière de Maison de services au public, la question d’une harmonisation ne se pose pas. En revanche, l’EPCI peut décider de transférer volontairement la compétence Maison de services au public (voir autre Question-Réponse) pour la mettre en œuvre à la nouvelle échelle intercommunale.
En l’absence de transfert de la compétence Maison de services au public à l’échelle de l’EPCI, des mutualisations de services peuvent être maintenues (en cas d’existence de Maisons de services au public à des échelles communales) ou être organisées entre communes. Ce sera également le cas des Maisons de services au public privées (association, poste).

Quelques chiffres

En décembre 2016, sur les 994 Maisons de services au public existantes, 387 sont portées par des collectivités territoriales, à l’échelle intercommunale ou communale, et sont potentiellement concernées par la recomposition territoriale liée à la loi NOTRe.
465 bureaux de Poste sont également reconnus Maisons de services au public. 146 enfin ont un statut différent, essentiellement associatif (Source : CGET).

Références : article 35 loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et article L5211-41-3 CGCT

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