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Gemapi : la proposition de loi de clarification adoptée en commission à l'Assemblée

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Apporter de la souplesse au dispositif, sans remettre en cause les premiers transferts au 1er janvier 2018, tel est l'objet de la proposition de loi relative à l'exercice de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) adoptée en commission des lois à l'Assemblée ce 22 novembre.
 

 La proposition de loi visant à améliorer la compétence Gemapi - déposée à l’initiative de Marc Fesneau, président du groupe Modem, et co-signée par Richard Ferrand et l’ensemble du groupe LREM - prend une résonance particulière avec l’annonce du Premier ministre, Edouard Philippe, en ouverture du 100e congrès des maires et présidents d’intercommunalité, promettant de la "souplesse dans la mise en oeuvre" du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI en 2020.
Ce texte pragmatique élude toutefois des questions cruciales comme celle du financement de la Gemapi ou précisément celle de l’articulation avec les compétences eau et assainissement, "sciemment laissées de côté compte tenu des délais très courts qui sont les nôtres", a souligné la rapporteure du texte, Élodie Jacquier-Laforge (Modem), laissant présager d'autres véhicules législatifs pour répondre aux difficultés soulevées par les élus.
Ces délais contraints justifient également la mise en oeuvre d’une procédure accélérée pour l’examen de cette proposition de loi de correction de l’architecture de la Gemapi fortement attendue par l’AdCF (Assemblée des communautés de France). Le texte sera débattu dès le 30 novembre à l’Assemblée nationale et au Sénat en décembre. "A quelques semaines de la mise en oeuvre de la Gemapi, il est important de pouvoir s'appuyer sur les structures existantes et de privilégier des modalités d'exercice souples de la compétence, sans s'interdire d'évoluer à l'avenir vers une échelle plus large pour mener des interventions préventives ou de sécurisation", a insisté la rapporteure.

Préserver l’implication des départements

A l’article 1er, le texte ouvre notamment la faculté aux départements impliqués dans la prévention des inondations et des risques de submersion marine de continuer à mener des actions en ce domaine au-delà du 1er janvier 2020. La commission des lois a souhaité formaliser cette intervention sous la forme d’une convention de répartition des missions entre le département et les EPCI situés sur son territoire comportant également un volet financier. L'article prévoit en outre de limiter la responsabilité des EPCI pendant les deux premières années de mise en oeuvre de la compétence Gemapi.
La commission a procédé à une réécriture de cette disposition de manière à adapter le régime de responsabilité qui s’appliquera aux EPCI au titre des ouvrages de prévention des inondations dans cette phase transitoire. Deux conditions sont posées : qu’ils exploitent et entretiennent les ouvrages dans les règles de l’art ; qu’ils les soumettent à une autorisation administrative avant le 1er janvier 2022.
Un article additionnel porté par le député du Bas-Rhin, Sylvain Waserman (Modem), donne par ailleurs la possibilité pour un syndicat mixte ouvert de pouvoir prendre part à la gouvernance d’un établissement public territorial de bassin (EPTB), ou le cas échéant, d’un établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (Epage). Il s’agit en réalité d’étendre la dérogation d’ores et déjà prévue pour la métropole de Lyon, en la limitant bien à la compétence Gemapi. Il appartiendra au préfet coordonnateur de bassin de valider, au cas par cas, les adhésions ainsi envisagées par les acteurs de terrain. 

Arbitrage entre délégation et transfert

L’objet du rapport d’évaluation concernant les conséquences du transfert de la compétence Gemapi pour la gestion des fleuves est étendu aux zones côtières et aux digues domaniales, ce qui permettra de présenter à cette occasion "un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de subversion marine", estime la rapporteure (art. 2).
Les articles 3 et 4 modifient les possibilités pour un EPCI à fiscalité propre d’opérer un transfert partiel de la compétence Gemapi à un syndicat. La commission a souhaité assouplir davantage le dispositif en permettant la délégation de compétence aux syndicats de droit commun - notamment les syndicats mixtes - dans les mêmes conditions que pour les Epage et EPTB. Cette modification vise aussi à remettre en cause l’interprétation retenue par les services de l’Etat qui considèrent que le transfert ou la délégation partielle de la compétence Gemapi n’est possible qu’en ce qui concerne les quatre items pris dans leur intégralité sans possibilité de scinder l’un d’entre eux.
Un amendement porté par le groupe LREM supprime en revanche l’article 7, jugé sans objet avec la proposition de loi, qui prévoyait d’associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l’élaboration ou la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire.

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