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Gemapi, mode d'emploi des dernières évolutions introduites par la loi

Une note d'information concernant les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi) par les collectivités territoriales et leurs groupements vient d'être adressée aux préfets par les services des ministères de l'Intérieur et de la Transition écologique et solidaire. Elle vise en particulier à exposer la nature et la portée des évolutions introduites par la loi du 30 décembre 2017 pour faciliter la mise en œuvre de cette compétence devenue obligatoire pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2018.
Pour rappel, les missions attachées à cette compétence sont définies à l'article L.211-7 du code de l'environnement : elles englobent l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Possibilité de participation des régions et des départements

La note souligne d'abord que "les départements et les régions assurant au 1er janvier 2018 l'une des missions attachées à la Gemapi ont la possibilité d'en poursuivre l'exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec les EPCI concernés". A l'instar des départements, les régions peuvent désormais contribuer au financement des projets relatifs aux missions constitutives de la compétence Gemapi, "dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un EPCI à fiscalité propre, une commune isolée d'une île maritime ou un syndicat mixte fermé". La loi du 30 décembre 2017 a aussi étendu les domaines éligibles à l'assistance technique des départements à la prévention des inondations. De même, la mission facultative d'animation et de concertation qu'ont les collectivités dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau a été étendue à la prévention des inondations. Cette disposition vise à "conforter juridiquement l'action des structures diverses qui exercent aujourd'hui des missions d'animation des programmes d'actions de prévention des inondations (Papi) quand elles ne sont pas détentrices de la compétence Gemapi", explique la note.

Adaptation aux spécificités de chaque territoire

Celle-ci détaille ensuite les nouvelles modalités permettant aux acteurs locaux d'adapter la mise en œuvre de la Gemapi aux spécificités propres à chaque territoire. La loi permet ainsi la "sécabilité" de chacune des quatre missions attachées à la compétence Gemapi. Elle autorise aussi, de manière temporaire, la délégation de compétence Gemapi à des syndicats mixtes de droit commun. Elle permet également, jusqu'au 31 décembre 2019, à un syndicat mixte ouvert (SMO) d'adhérer à un autre SMO au titre des missions constitutives de la compétence Gemapi. La loi a enfin offert aux EPCI la possibilité de transférer par anticipation tout ou partie de la compétence Gemapi à un syndicat mixte.

Responsabilité des gestionnaires d'ouvrages

La note décrit également le régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d'ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions marines durant la période transitoire courant entre la mise à disposition de l'ouvrage et l'autorisation du système d'endiguement. Enfin, elle rappelle que l'accompagnement des collectivités concernées et de leur structuration locale, notamment dans le cadre des missions d'appui technique de bassin "ont vocation à être maintenues au moins jusqu'au 1er janvier 2020".

 

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