Gouvernance des mobilités, versement transport, innovation en milieu rural : au Sénat, un avant-goût du débat sur la LOM
Les sénateurs ont débattu le 15 janvier des enjeux des mobilités avec la ministre des Transports Elisabeth Borne. Organisé à la demande de la délégation à la prospective, cet échange s'est appuyé sur les conclusions d'un rapport d’information remis par cette délégation en novembre dernier. En guise de prélude au débat parlementaire prévu fin mars sur le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), il y a été question d'organisation des mobilités à l'échelle des bassins de vie, des bénéfices à tirer des innovations dans tous les territoires et du futur versement mobilité.
Cinq sénateurs membres de la délégation à la prospective ont remis en novembre dernier un rapport d’information sur les nouvelles mobilités "à mettre au service de tous les territoires". Partant du constat que celles-ci risquent de se déployer "de manière très différente avec soit des mobilités pour tous autour d’une grande diversification de l’offre, soit une relégation des territoires ruraux, peu couverts en transports collectifs et qui auront le plus grand mal à passer le cap de la décarbonation à l’horizon 2040, du véhicule autonome et du partage des usages", ils y formulaient des propositions visant à "éviter ce dernier scénario".
Place de l'innovation en milieu rural
Réaffirmant dans ce rapport le rôle premier des collectivités, les sénateurs suggèrent de renforcer les moyens d’ingénierie publique et d'assouplir les cadres de régulation pour que les collectivités puissent "organiser plus librement ces mobilités en utilisant toute la palette d’outils à leur service : vitesses de circulation, stationnement, mise en place d’équipements et services partagés, restrictions de circulation sélectives selon les modes utilisés". Ils recommandent d'"encourager les pratiques de mutualisation à petite échelle (covoiturage de proximité, autopartage local) y compris dans les zones peu denses où la mise en place de transports collectifs lourds est coûteuse et peu efficace". Ou encore d'adapter l’action publique aux pratiques innovantes en autorisant des particuliers à participer aux services publics de transport et ainsi "créer une offre qui n’existe pas" susceptible d'intéresser "une proportion non négligeable de la population assignée à résidence car non véhiculée".
Le gouvernement explore d'ailleurs cette piste, vite résumée à une sorte de "Heetch rural", permettant à des chauffeurs bénévoles de transporter en milieu rural des passagers ne réalisant pas le même trajet qu'eux - on sort stricto sensu du champ du covoiturage - et à un prix inférieur aux taxis et VTC via des plateformes impliquant des start-up et collectivités. "L’innovation ne doit pas être un privilège réservé aux citadins mais profiter à tous et partout", a insisté Élisabeth Borne lors de ce débat le 15 janvier au Sénat. La ministre a indiqué que si l’État soutient en ingénierie une vingtaine de projets innovants de mobilité en territoires ruraux et périurbains dans le cadre de French Mobility, autant de territoires le seront très prochainement dans la foulée du second relevé. La mise en ligne de la plateforme collaborative French Mobility de recensement des expérimentations est aussi imminente. Certaines collectivités soumettront sans doute des projets de systèmes autonomes. Élisabeth Borne dit veiller à ce que ces transports publics autonomes, notamment les navettes, "puissent bénéficier à tous les territoires y compris ruraux", et être convaincue que ce sont les collectivités (…) qui sont les mieux placées pour porter ces projets de navettes".
L'échelle des bassins de mobilité
Passée à la trappe, la mention des contrats opérationnels de mobilité est bien partie pour resurgir dans le projet de loi. "Le terme n’y est plus employé mais je pense qu’il pourrait effectivement être réintroduit", confirme la ministre. Il faut dire que les élus du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) le défendent bec et ongles ! La LOM prévoit en effet une meilleure coordination entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). "Et plus largement les acteurs de la mobilité à l’échelle des bassins de mobilité : régions et AOM auront à définir les modalités de leur action commune, par exemple au travers de ce contrat opérationnel de mobilité", a poursuivi au Sénat la ministre.
La LOM va assouplir et simplifier l'exercice de cette compétence mobilités : "Les collectivités se verront confier de nouveaux outils (…) L’exercice de ces compétences pourra s’appuyer sur le versement mobilité, l’actuel versement transport. La réflexion se poursuit avec les associations d’élus pour les situations où la collectivité ne souhaite pas organiser de transports réguliers". Le rapport sénatorial propose aussi d'imaginer des mécanismes "pour les territoires où le potentiel fiscal du versement mobilité est inadapté aux besoins". La ministre soutient cette orientation.
Décongestionner les routes sans ciblage des usagers
Elle est aussi revenue sur une expérimentation locale qui a marqué les esprits et suscité une adhésion locale, celle du péage inversé dans la métropole lilloise (MEL). La MEL proposait de payer jusqu'à 80 euros par mois les automobilistes qui éviteraient de rouler pendant les heures de pointe. Ce projet avait emporté l’adhésion des services de l’État, raconte la ministre. Alors pourquoi l'avoir abandonné en fin d'année ? Il supposait, éclaire-t-elle, "un recours large pour le ciblage en amont des usagers à des moyens de vidéosurveillance et au croisement du fichier des immatriculations pour enregistrer les comportements, ce qui peut représenter une atteinte à la vie privée disproportionnée compte tenu de notre cadre constitutionnel". Les dispositifs de contrôle automatisé présents dans le projet de loi ont, dans cette logique, fait l’objet "d’une analyse rigoureuse quant à leur proportionnalité". Un travail reste en cours entre les métropoles, la Cnil et l’État pour imaginer "une autre façon de cibler les usagers" - l'obstacle serait par exemple contourné si d'eux-mêmes ils s'étaient préalablement inscrits - et "définir un mode opératoire respectueux de la vie privée".
