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Gouvernement Castex : les décrets d'attribution sont publiés

Les décrets d'attribution des ministres ont été publiés au JO ce 17 juillet. Ceux des ministres délégués par encore. Et l'on attend toujours la nomination de secrétaires d'État. Gros plan sur quelques périmètres ministériels importants pour les collectivités et/ou ayant fait l'objet de changements notables.

Jacqueline Gourault, unique ministre des collectivités

Tout comme Jacqueline Gourault conserve l'intitulé qui lui avait été attribué lors de sa nomination au gouvernement d'Édouard Philippe, la définition de sa mission ministérielle reste inchangée : elle "élabore et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de décentralisation, de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires". Et "veille à l'accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; [elle] est, à ce titre, responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux". Rien de neuf, non plus, dans le détail de ce qui est attendu en matière de cohésion des territoires et de décentralisation. On retrouve par exemple les termes de "cohésion économique et sociale", d'"attractivité", de "transition écologique et numérique", d'"égalité entre les citoyens et entre les territoires", de "renforcement des responsabilités locales", de "dialogue national avec les collectivités territoriales", de "mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences"… Il est aussi question, mais cette fois conjointement avec Bercy, de finances locales. Et, en liaison avec la nouvelle ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, de fonction publique territoriale. La mise en place des "outils contractuels d'aménagement du territoire" et de la politique d'implantation des services publics restent du ressort de Jacqueline Gourault, "en lien avec les ministres concernés". Enfin, c'est encore avec Bercy qu'une coordination est attendue en termes de "déploiement des infrastructures numériques" et d'"accessibilité aux services numériques" (on attend toujours d'en savoir plus sur le probable futur secrétaire d'État au numérique…).

Le grand changement, c'est que tout le volet logement (jusqu'ici confié à Julien Denormandie placé auprès de Jacqueline Gourault) disparaît. Le volet Ville reste, avec Nadia Hai pour ministre déléguée. Mais avec un périmètre quelque peu modifié, puisque tout ce qui liait logement et ville se trouve de facto sensiblement atténué. Ainsi par exemple, l'Agence nationale de rénovation urbaine n'est plus mentionnée. En 2019, Jacqueline Gourault devait élaborer et mettre en œuvre la politique "relative à la ville, notamment aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations". Aujourd'hui, il ne s'agit plus que de "la politique en faveur des quartiers défavorisés".

S'agissant des administrations, sans surprise, Jacqueline Gourault garde bien la main sur la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui avait quitté le giron du ministère de l'Intérieur en 2018.

La question en suspens : la ministre bénéficiera-t-elle d'un secrétaire d'État, à la manière de Sébastien Lecornu qui l'avait secondée jusqu'ici ? Dans ce cas, sera-t-il plutôt là pour former un binôme conçu en vue d'accompagner le chantier de la décentralisation ou bien viendra-t-il plutôt en appui sur le champ de la cohésion des territoires et notamment de la ruralité ?

Bruno Le Maire aux manettes de la relance

Bruno Le Maire voit son portefeuille étoffé et devient "ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance" (voir le décret). Le ministre plénipotentiaire tient ainsi les cordons de la bourse pour mener à bien le plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans. Celui-ci sera présenté fin août et financé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Depuis sa reconduction, Bruno Le Maire a d’ailleurs relancé le débat sur la baisse des impôts de production, en sourdine depuis l’apparition de la crise sanitaire, en en faisant une condition des relocalisations (voir notre article). À noter d’ailleurs que les "relocalisations" apparaissent en toutes lettres dans son champ de compétences, au même titre que les investissements d’avenir ou l’attractivité du territoire.

Bruno Le Maire est toutefois épaulé de trois ministres délégués : Olivier Dussopt (Comptes publics), Agnès Pannier-Runacher, ex-secrétaire d’État (Industrie) et Alain Griset (PME).

Plus généralement, le ministre "prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière économique, financière, de relance, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d’économie sociale et solidaire ainsi qu’en matière d’industrie, d’espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d’expertise comptable, de suivi et de soutien des activités touristiques", précise le décret.
Sa place d’arbitre le met en lien étroit avec les autres ministères. Ainsi il "élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales", conjointement avec la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. De même qu’il est associé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à "la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents". Il est aussi chargé "de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale" et de son exécution avec le ministre de la Santé, ou encore de la lutte contre la corruption avec le ministre de la Justice (une mission interministérielle anti-fraude est même créée). 

Il a par ailleurs autorité sur le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, ainsi que sur la direction générale de la cohésion sociale pour l’exercice de ses attributions relatives à l’économie sociale et solidaire (conjointement avec le ministre des Solidarités et de la Santé). Il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprise, en lien avec la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Il a autorité sur la direction générale des entreprises, en lien avec le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères lorsqu’il s’agit du tourisme. Ce dernier reste en effet compétent en matière de commerce extérieur (ce qui est le cas depuis Laurent Fabius en 2014, au terme d’un bras de fer avec Arnaud Montebourg), de l’attractivité et du tourisme.

On notera enfin, que la modernisation de l’action publique et de la fonction publique, auparavant dans le giron de Gérald Darmanin (ancien ministre de l’Action et des Comptes publics appelé à Beauvau), quitte Bercy pour un nouveau ministère : celui de la Transformation et de la Fonction publiques dévolu à Amélie de Montchalin, ex-secrétaire d’État aux Affaires européennes.

Amélie de Montchalin : modernisation de l'action publique et fonction publique

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, est chargée de préparer et mettre en œuvre "la politique du gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique", deux missions qui échoyaient auparavant au ministre de l'Action et des Comptes publics (Gérald Darmanin) et à son secrétaire d'État (Olivier Dussopt). La liste de ses attributions (voir le décret) laisse place à peu de surprises. S'agissant de la fonction publique, celle qui est installée rue de Grenelle – et non pas à Bercy – conduit notamment "la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques". Elle a aussi, entre autres tâches, celle de mener "la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique". Cela l'amènera à réunir, dès le 24 juillet, les représentants des employeurs publics et des syndicats pour le "rendez-vous salarial". On notera qu'elle devra associer à cette politique le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire. Amélie de Montchalin aura aussi pour mission de définir "la politique de l'État en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines". C'est un signe parmi d'autres que le gouvernement entend poursuivre la politique de déconcentration entamée par l'ex-Premier ministre, Édouard Philippe.

En matière de modernisation de l'action publique, la jeune ministre est chargée de "la politique de transformation de l'État", ce qui englobe notamment la "transformation numérique de l'État" (une mission qui revenait précédemment au secrétaire d'État chargé du numérique, Cédric O). On retiendra encore qu'Amélie de Montchalin "coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives".

Transition écologique : un périmètre élargi au logement

Selon le décret d'attribution paru au Journal officiel ce 17 juillet, la nouvelle ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, conserve les principales prérogatives de ses prédécesseurs sous la mandature actuelle, à l'exception de celles de la mer, partagées avec la nouvelle ministre en titre, Annick Girardin, et de l'économie sociale et solidaire, attribuées au ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire. Mais le grand changement vient du fait que la ministre de la Transition écologique récupère le logement, qui relevait précédemment du ministère de la Cohésion des territoires.
En résumé, la ministre de la Transition écologique "prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et du logement". Par ailleurs, elle "élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique" et "promeut une gestion durable des ressources rares".
En concertation avec le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, elle est chargée des relations internationales sur le climat et sur la biodiversité. Elle "prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement en liaison avec le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales". Elle est également responsable de la politique de lutte contre l'étalement urbain.

Parmi les nouveautés, on notera, dans les compétences partagées avec la ministre de la Mer, la définition et la mise en œuvre de "la politique relative à la gestion durable des enjeux maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime" mais aussi "la politique en matière d'aires marines protégées dans l'ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française". Barbara Pompili exerce également, conjointement avec Annick Girardin, les attributions relatives aux ports, aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime et veille avec la ministre de la Mer à "assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports maritimes."

Dans le domaine du logement, la ministre de la Transition écologique "prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l’exclusion". Elle est chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat, notamment en ce qui concerne les règles relatives à l’efficacité énergétique et à la performance environnementale de l’habitat neuf ou rénové et, en lien avec le ministre des Solidarités et de la Santé, à la lutte contre l’habitat indigne. Conjointement avec la ministre de la Cohésion des territoires, elle définit la politique de renouvellement urbain. Parmi ses attributions, précise le texte, elle élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ; elle est chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat, ainsi que de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat ; elle élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ; elle participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction. Elle est aussi chargée, "en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements" et elle est "associée à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics".
Au titre de l’urbanisme, elle prépare et met en œuvre, en liaison avec la ministre de la Cohésion des territoires, "la politique du gouvernement dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement". À ce titre, elle élabore les règles relatives à l’urbanisme opérationnel et, conjointement avec la ministre de la Cohésion des territoires, [celles relatives] à la planification urbaine ainsi qu’à l’occupation du sol et veille à leur application. Elle participe enfin à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application. Elle contribue aussi à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement dont elle suit également l’application.

Le grand retour du ministère de la Mer

Redevenu ministère de plein exercice – du jamais vu depuis 1991 – le ministère de la Mer confié à Annick Girardin "élabore et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux, notamment en matière d'économie maritime, de rayonnement et d'influence maritimes", selon le décret paru au Journal officiel ce 17 juillet. La ministre "exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques", détaille le texte. Elle est responsable de la planification de l'espace en mer et de la politique des ressources minérales marines, compétence partagée avec le ministre de l'Économie, ainsi que, le cas échéant, la ministre de la Transition écologique.

La ministre de la Mer "définit et met en œuvre, en lien avec le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, la politique en matière de pêches maritimes, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche". Autres compétences partagées, cette fois avec la ministre de la Transition écologique : la définition et la mise en œuvre de la politique relative à la gestion durable des enjeux maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime, ainsi que les attributions relatives aux ports, aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime.

La ministre de la Mer est associée à la conduite de l'action de l'État en mer, à savoir "la politique relative à la protection du littoral et aux énergies renouvelables en mer", "la politique de l'alimentation en ce qui concerne les produits de la mer et l'aquaculture", le contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer, "la politique du tourisme sur le littoral et en mer" et "l'élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral" et "l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions". Par délégation du Premier ministre, Annick Girardin pourra aussi présider le comité interministériel de la mer. Elle présidera également le conseil national de la mer et des littoraux.

"Le périmètre de ce ministère est à la hauteur de ses ambitions, à la hauteur de la politique maritime que nous allons construire et mettre en œuvre pour notre pays, a déclaré la ministre dans un communiqué. Parce que la France est un pays océanique, il est nécessaire de s’appuyer sur l’ensemble des compétences de l’État, dans leurs différences, pour répondre aux enjeux maritimes en matière d’environnement, d’économie, de rayonnement et d’influence maritime." À l'antenne de France Inter ce vendredi matin, Annick Girardin a aussi souligné son attachement au secteur de la pêche, qui était auparavant de la responsabilité pleine et entière du ministre de l'Agriculture. "J'ai à coeur de défendre effectivement les pêcheurs, on sait qu'on va entrer dans un moment difficile, avec le Brexit, avec les négociations pêche, qu'on va avoir aussi à porter des sujets importants au niveau européen et donc la pêche, pour moi, c'était important qu'on puisse la gérer en direct", a-t-elle insisté, avant d'évoquer un "travail co-construit, avec (ses) collègues, mais aussi avec les territoires".

 

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