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Grand Paris : une proposition de loi LREM propose de transformer la métropole en un pôle métropolitain

Trancher au moins provisoirement un débat qui n’a jamais cessé depuis la création de la Métropole du Grand Paris (MGP) en 2016 : c’est ce qu’entendent faire Pacôme Rupin et Guillaume Gouffier-Cha, deux députés LREM franciliens, en tentant d’inscrire à l’agenda de l’Assemblée nationale une proposition de loi qui reviendrait à supprimer la MGP.

Transformer la Métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à statut particulier, en un pôle métropolitain, et les établissements publics territoriaux (EPT) en établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de droit commun. C’est le contenu du projet de proposition de loi rédigé par deux député LREM, Pacôme Rupin (7° circonscription de Paris) et Guillaume Gouffier-Cha, (6° circonscription du Val-de-Marne), qui défraye depuis quelques jours une chronique du Grand Paris dont le volet institutionnel s’était quelque peu assoupi. Toute la question réside désormais dans la question de savoir si cette PPL sera bel et bien inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Autrement dit si elle bénéficie du soutien du gouvernement. Où si elle constituera une énième tentative avortée de faire bouger les lignes d’une construction intercommunale parisienne décidément laborieuse.

Car le texte des deux jeunes parlementaires n’y va pas par quatre chemins. Transformer la Métropole du Grand Paris en un pôle métropolitain, syndicat mixte regroupant des intercommunalités à fiscalité propre, composé sur la base du volontariat et dénué de ressources fiscales directes, reviendrait, en substance, à supprimer la Métropole du Grand Paris. Faire des actuels établissements publics territoriaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de droit commun renforcerait en revanche cet échelon, notamment en sanctuarisant ses ressources fiscales, dont la loi NOTRe prévoit le transfert, dès 2021, à la Métropole.

Conflit fiscal et financier

C’est d’ailleurs pour tenter de résoudre le conflit larvé entre les deux niveaux d’intercommunalité à la parisienne que les deux députés LREM ont rédigé cette proposition de loi. Chaque année au Parlement, depuis trois ans, un conflit sur les ressources financières et fiscales respectives des deux échelons se répète à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. La loi NOTRe du 7 août 2015 a en effet reconnu aux territoires de la Métropole du Grand Paris une autonomie fiscale temporaire, de transition. Elle prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE), une recette d’un peu plus d’un milliard d’euros, soit transférée des caisses des EPT à celles de la MGP dès 2021. Les EPT auraient dû, selon les termes de cette même loi, perdre la dotation d’intercommunalité, une cinquantaine de millions d’euros par an, au profit de la Métropole du Grand Paris, dès 2018.
Une disposition annulée chaque année depuis 3 ans, les EPT parvenant à convaincre le législateur que la montée en puissance des compétences de la Métropole du Grand Paris n’ayant pas été à la hauteur de ce que prévoyait le législateur, il n’est pas possible de transférer ces recettes d’un niveau à l’autre sans compromettre la délivrance de services publics de proximité aussi essentiels que la collecte des ordures ménagères, effectivement assumée par les territoires. Cette année, la controverse sur les ressources respectives de la métropole et des territoires est rendue plus violente par la perspective d’une baisse potentiellement importante des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la principale ressource fiscale de la Métropole (plus d’un milliard d’euros par an), baisse à venir imputable à la pandémie.

Réquisitoire anti-métropolitain

Mais, au-delà de ce débat financier, l’exposé des motifs de cette proposition de loi apparaît comme un réquisitoire contre la Métropole. "Force est de constater que la Métropole du Grand Paris ne parvient pas à prendre la place qui était attendue et qu’elle reste très méconnue des citoyens franciliens et grand-parisiens, estiment Pacôme Rupin et Guillaume Gouffier-Cha. Les inégalités territoriales constatées ne se résorbent pas, en particulier du point de vue de la répartition des richesses, de la localisation des emplois et des pôles d’attractivité économique. Face aux enjeux climatiques, ajoutent-ils, l’enchevêtrement institutionnel et la lourdeur administrative freinent l’ensemble des acteurs publics comme privés. Le même constat peut être fait sur la question de la transition numérique et du développement des nouvelles technologies dans tous les territoires du Grand Paris", considèrent les élus.

"Le Grand Paris manque aussi de logements accessibles à toutes les catégories sociales et la mixité devient de plus en plus difficile à défendre. Du point de vue de l’urbanisme, il n’y a pas davantage de stratégie stable à long terme entre la densification et l’étalement urbain", soulignent-ils encore.

 

* défini par l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
** créé par l'article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

"L’impuissance de la MGP"

Extrait de l’exposé des motifs de la proposition de loi : "Le Grand Paris ne parvient pas à aboutir sur le plan institutionnel et politique, jugent les députés marcheurs. Trop complexe sur le plan institutionnel, trop faible financièrement et en matière de compétences, la MGP ne dispose pas de prérogatives claires lui permettant d’assurer une cohésion sociale, incarner une puissance publique et développer l’attractivité internationale de la Capitale du pays. L’opposition des élus au transfert de moyens financiers à la Métropole témoigne d’un blocage provenant de conseillers métropolitains eux-mêmes et empêche la réalisation du projet métropolitain. Le report indéfini de l’adoption du plan métropolitain pour l’habitat et l’hébergement (PMHH) et du Scot atteste, à titre d’exemple, de l’impuissance de la MGP".

Les trois articles de la proposition de loi

"La proposition de loi rédigée par Pacôme Rupin et Guillaume Gouffier-Cha, comprend trois articles. Le premier entérine la suppression, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, en prévoyant un délai d’un an après la promulgation de la loi pour la mutation des EPT en EPCI à fiscalité propre. Le deuxième précise les modalités de retour des EPT dans le droit commun des EPCI en conservant les mêmes périmètres géographiques". "Toutefois, il sera possible pour les communes d’adhérer à des EPCI voisins si elles le souhaitent, en accord avec les communes membres de ces EPCI et les représentants de l’État dans les départements concernés", est-il écrit. Enfin, l’article 3 organise la création d’un pôle métropolitain sur le territoire de la zone dense, afin de permettre une coopération renforcée ou une mutualisation de certaines politiques publiques entre les intercommunalités dans cette zone, ainsi qu’avec Paris, la région et les départements, "dans l’attente d’une réforme institutionnelle d’ampleur".

 

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