Environnement - Grenelle 2 : la barre des 200 décrets publiés est presque atteinte
Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi Grenelle 2 a été présenté le 8 février devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Il fait suite à un bilan d’étape présenté en juin dernier et vient clore un semestre supplémentaire de travaux qui ont permis de voir où en sont les textes d'application et comment ils sont accueillis par les élus et acteurs du terrain. "Dix-huit mois après la promulgation de cette loi, les choses ont bien avancé. Près de 138 décrets ont été publiés et une cinquantaine sont en préparation, en cours d’arbitrage ou devant le Conseil d’Etat. Les étapes de concertation et les tours de table avec les parties prenantes prennent du temps, ce qui explique certains retards", a expliqué Bertrand Pancher, député de la Meuse et rapporteur de cette mission de suivi. Son collègue Philippe Tourtelier, également rapporteur et député d'Ille-et-Vilaine, a salué les efforts de l’administration, qui a été "très réactive dans cet effort de suivi".
Côté bâtiment et urbanisme (titre 1er), les trois quarts des décrets sont sortis. La mise en oeuvre de la réglementation thermique (RT 2012) et du diagnostic de performance énergétique (DPE) a donné lieu à six décrets mais il en manque autant. Celui sur l’affichage du diagnostic dans les bâtiments recevant du public est par exemple en cours de signature chez les ministres compétents. Pour autant, Michel Piron, député du Maine-et-Loire et lui aussi corapporteur, doute de l’efficacité du dispositif. "L’objectivité, la fiabilité du DPE ont été mises en cause. De plus, c’est un simple outil de sensibilisation. N’y aurait-il pas eu intérêt à en faire un outil plus musclé ? Il aurait été en tout cas plus opportun d’expérimenter le diagnostic en ciblant d’abord les logements les plus énergétivores [sic], avant de le généraliser à l’ensemble du parc." L’objectif d’améliorer d’ici huit ans la performance énergétique des bâtiments tertiaires ou dans lesquels s’exerce une activité de service public fait aussi bondir certains élus. Et pour cause, certains en évaluent le coût à six milliards d’euros par an à la charge des collectivités. "Le cap paraît difficile à tenir, il va falloir hiérarchiser les priorités", a ajouté Michel Piron. La réforme de la publicité extérieure génère aussi une insatisfaction. "Les discussions entre les acteurs du terrain restent vives, le texte est peut-être resté trop imprécis", a commenté Philippe Tourtelier.
86% des décrets "énergie et climat" publiés
Sur les 12 décrets "transports" (titre II) attendus, il en reste cinq à publier. Les députés relèvent trois domaines suscitant une attente particulière : la modulation des péages autoroutiers, l'expérimentation des péages urbains dans les agglomérations et le "droit à la prise" en habitat collectif pour les propriétaires de véhicules électriques. Le décret sur le label "Autopartage", bloqué depuis des mois sur un plan juridique, devrait être publié en mars. Autre décret devant être publié "très prochainement", celui sur la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par la route. Quant à la modulation s’appliquant aux véhicules de passagers, elle semble techniquement plus difficile à mettre en place. Enfin, le décret autorisant les projets de zones d'actions prioritaires pour l'air (Zapa) est reporté au premier trimestre 2013.
Sur les 23 décrets "énergie et climat" (titre III) attendus, 86% ont été publiés. Par manque de sécurité juridique, le retard de publication des décrets sur l’éolien a ralenti le lancement de nouveaux projets. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) estime à 30% la chute des raccordements. Les députés contestent par ailleurs la règle des cinq mâts, "qui a réduit les possibilités de projets nouveaux". Selon eux, "un tel ralentissement rendra difficile l’atteinte des objectifs posés par la programmation pluriannuelle des investissements (PPI)".
Sur les 44 décrets "biodiversité" (titre IV) attendus, 60% ont été publiés. Rappelant l’absence de référence à l’expression "trame verte et bleue" dans les documents d’urbanisme, les députés se disent préoccupés par l’articulation de ce dispositif avec les outils classiques de planification - schéma de cohérence territoriale (Scot) et plan local d'urbanisme (PLU). André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, estime pour sa part préoccupantes les difficultés rencontrées par les petites communes dans la mise en place des dispositifs de protection des captages d’eau potable, tels qu'ils sont prévus par la loi (article 107). "Il y a des obstacles et des critiques à formuler mais l’arbre ne doit pas cacher la forêt. En 18 mois depuis la promulgation de la loi, reconnaissons que l’avancée est déjà considérable", a conclu Serge Grouard, député du Loiret et président de cette commission du développement durable.
