Groupement de commandes : dans quelles conditions un EPCI peut-il l'organiser ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Afin d’obtenir des conditions de prix plus avantageuses, les EPCI peuvent recourir au groupement de commandes (196). Un tel groupement peut être constitué entre EPCI, entre EPCI ou syndicat mixte et communes-membres, encore entre EPCI et collectivités extérieures ou avec d’autres personnes morales de droit public ou privé (notamment des associations) (197). Une telle solution est susceptible d’être retenue dans de nombreux domaines d’activité, dès lors que chacun des membres reste maître d’ouvrage des travaux (198).

Le groupement de commande se formalise par la signature d’une convention constitutive signée entre les membres, qui détermine ses modalités de fonctionnement et désigne un coordonnateur qui a la qualité de " pouvoir adjudicateur ". Il est chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation des marchés. Il assure les opérations de sélection du cocontractant et chaque membre du groupement signe le marché correspondant à ses besoins et s’assure de sa bonne exécution (199). Le coordonnateur peut se voir confier également la signature du marché et son exécution, au nom de l’ensemble des membres (200).

Cette modalité a essentiellement pour objectifs de réaliser des économies d’échelle et de favoriser la mutualisation des procédures de passation des marchés (201).
 

 

(196) Art 8 du Code des marchés publics (CMP)
(197) Art 8 I du CMP prévoit que les personnes publiques peuvent également constituer un groupement de commande avec des personnes morales de droit privé, des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, des groupements d'intérêt public, des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, ou des groupements de coopération sanitaire, sous réserve que chaque membre du groupement applique les règles du Code des marchés publics pour les achats réalisés dans le cadre du groupement.
(198) Rép. min. n° 24852, JO Sénat Q. 25 janvier 2007 : dans le cas d'un syndicat fonctionnant à la carte, le groupement peut porter sur une commande qui relève d'une compétence du syndicat, mais que la commune ne lui a pas transférée.
(199) Art 8 II du CMP
(200) Art 8 VII du CMP
(201) Voir " Bouquet d’expériences mutualisation " sur le site de mairie conseils
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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