"Groupes de besoins" au collège : pour le Conseil d'État, il faut un décret du Premier ministre

La mise en place de "groupes de besoins" au collège n'est pas contraire au "collège unique" mais doit faire l'objet d'un décret du Premier ministre, a jugé le Conseil d'État dans une décision du 28 novembre 2024.

Saisi par des syndicats et des particuliers d'une demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2024 de la ministre de l'Éducation nationale instaurant à la rentrée 2024 des "groupes de besoins" pour les élèves de sixième et de cinquième en français et mathématiques, le Conseil d'État estime que cette disposition ne méconnaît pas la règle d'un enseignement commun pour tous les collégiens garanti par l'article L.332-3 du code de l'Éducation, et que cette règle "ne fait pas obstacle à ce que puissent être mis en œuvre des aménagements de l'enseignement".

Le Conseil d'État rappelle toutefois qu'il revient au Premier ministre de fixer l'organisation de l'enseignement dans les collèges et qu'en répartissant les élèves en "groupes de besoins" en dehors des classes, l'arrêté attaqué a procédé à une réforme de cette organisation. Les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2024 liées aux "groupes de besoins" sont donc annulées. Mais pour "ne pas bouleverser l'organisation des collèges en cours d'année scolaire", cette annulation ne prendra pas effet avant juillet 2025.

Dans un communiqué, le ministère de l'Éducation nationale déclare que "pour se conformer à la décision du Conseil d'État", il soumettra, "dès le prochain Conseil supérieur de l'éducation en décembre, un décret qui sécurisera cette mesure essentielle et veillera à ce que la mise en œuvre des 'groupes de besoins' au collège se poursuive à la rentrée 2025 dans un cadre juridiquement incontestable pour garantir à chaque élève les meilleures conditions de réussite".