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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

HLM : les conseils d'administrations entrent dans l'ère numérique

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France

Un décret daté du 16 mai 2019, pris en application de la loi Elan, indique les conditions de participation des administrateurs aux conseils d’administrations des offices publics de l’habitat (OPH) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) comporte un chapitre relatif aux "évolutions du secteur du logement social". Un décret du 16 mai 2019, publié au JO du 17, met en œuvre l'une d'entre elles, qui autorise la participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat (OPH) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Le décret soumet cette participation "virtuelle" au respect des conditions de droit commun posées par le code du commerce. Ainsi, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces derniers doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. De même, le procès-verbal de la séance doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.

Précision importante : lorsque le conseil est réuni pour l'approbation des comptes de l'OPH, la participation des administrateurs par des moyens de visioconférence ou de télécommunication n'est pas interdite, mais elle ne peut pas être prise en compte dans le calcul du quorum et de la majorité. Au-delà de cette restriction réglementaire, le règlement intérieur de l'office peut également limiter la nature des décisions susceptibles d'être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir les modalités selon lesquelles un nombre déterminé d'administrateurs peut s'y opposer.

Ces nouvelles modalités de tenue des conseils d'administrations, qui rangent les OPH parmi les pionniers en la matière au sein de la sphère publique, s'appliquent à compter du 18 mai 2019.

Références : décret n°2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (Journal officiel du 17 mai 2019).

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