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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Social - Insertion des personnes sous main de justice : les collectivités invitées à s'engager

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Un décret institue une "Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice", qui devra oeuvrer en faveur du développement des TIG en y associant entre autres les collectivités locales.

Reprenant un engagement d'Emmanuel Macron, Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, annonçait le 19 novembre, à l'occasion d'un déplacement à la ferme pédagogique de la Butte Pinson à Montmagny (Val d'Oise), la création prochaine d'une "Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice". C'est chose faite avec un décret du 7 décembre 2018 instituant cette nouvelle structure. Pour la garde des Sceaux en effet, "si l'emprisonnement est une peine utile dans un certain nombre d'hypothèses, il y a d'autres peines qui peuvent être beaucoup plus utiles pour éviter la récidive et favoriser la réinsertion sociale. Parmi elles, il y a les travaux d'intérêt général" (TIG).

Les TIG pour lutter contre la récidive

La création de l'agence s'appuie sur les conclusions d'un rapport remis en début d'année au Premier ministre par Didier Paris, député (LaREM) de Côte d'Or, et David Layani, fondateur du groupe Onepoint et spécialiste de la transformation numérique des entreprises. Le décret précise que "l'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires" (détenus et peines alternatives). Les TIG doivent en effet contribuer à la lutte contre la récidive en étant à la fois une sanction (le travail n'étant pas rémunéré), une réparation du dommage causé à la société et une étape dans la resocialisation (respect des horaires, des règles, de la hiérarchie...). L'objectif est de passer des 18.000 places de TIG actuelles à environ 35.000 d'ici deux ou trois ans.

Les collectivités au comité stratégique

Le décret du 7 décembre assigne à l'agence plusieurs missions : proposer une stratégie nationale du TIG, rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de TIG, ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes, ou encore rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par l'activité économique des personnes placées sous main de justice.

Le décret confie également à l'agence le soin "de coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales", mais aussi "d'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire". Sollicitées comme possible terrain pour des TIG et d'autres actions d'insertion professionnelle, les collectivités territoriales seront aussi représentées au sein du comité d'orientation stratégique, chargé notamment de proposer des orientations et de délibérer sur toutes les missions et activités de l'agence. Elles y siégeront aux côtés de représentants de l'Etat (dont le directeur de l'administration pénitentiaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle) et de représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés. En pratique, l'agence administrera une plateforme numérique, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité.

Le rapport annexé au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice, dont le Parlement est en train d'achever l'examen, précise que chaque année "4.000 personnes supplémentaires pourraient bénéficier d'un travail d'intérêt général (TIG) grâce à l'extension des possibilités pour le juge de prescrire des TIG ainsi qu'à la création de l'agence nationale des TIG. L'action de cette agence permettra de développer l'offre de TIG et de faciliter l'accès du juge à l'offre, qui pourra ainsi prononcer plus aisément l'exécution d'un TIG. Une expérimentation d'extension du périmètre des personnes morales pouvant accueillir un TIG aux personnes morales de droit privé relevant de l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale sera également réalisée".

Références : décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice" (Journal officiel du 9 décembre 2018).
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