Insertion par l’activité économique : une instruction précise le contrôle a posteriori de l’auto-prescription

Depuis la loi "Inclusion", les structures d’insertion par l’activité économique peuvent recruter directement des demandeurs d’emploi, sous réserve de respecter certaines règles. Une instruction de la DGEFP précise les modalités de ce contrôle et les sanctions en cas d’irrégularités.

Fluidifier l’entrée en insertion par l’activité économique (IAE) constitue l’un des objectifs de la loi "Inclusion" du 14 décembre 2020. Pour y parvenir, cette réforme a aboli la validation obligatoire de Pôle emploi pour le démarrage d’un parcours dans une structure d’IAE. Ces dernières peuvent désormais "auto-prescrire" ce type de mesure en recrutant directement des candidats, après réalisation d’un diagnostic socioprofessionnel et à la condition que ces bénéficiaires respectent un certain nombre de critères d’éligibilité (être demandeur d’emploi de longue durée, toucher le RSA, avoir plus de 50 ans, être peu qualifié…), définis par un arrêté du 1er septembre 2021.

En date du 5 avril, une instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise le cadre de cette simplification. En effet, cette marque de "confiance" n’exclut pas un contrôle a posteriori, effectué par les DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). Ce travail de vérification concernera chaque année 30% des SIAE, dans le cadre d’un échantillonnage aléatoire, avec une marge d’adaptation au niveau local entre 20 et 40%. Les premiers contrôles concernant les recrutements de 2021 devraient intervenir en mai-juin 2022 pour aboutir à la rentrée prochaine, selon le calendrier indiqué par la DGEFP. En cas d’irrégularités, les SIAE pourront faire l’objet d’un retrait temporaire de leur capacité d’auto-prescription, de tout ou partie de l’aide au poste, voire d’un déconventionnement dans les cas les plus graves. 

 

Référence : instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83 du 5 avril 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription prévu par les articles R.5132-1-12 à R. 5132-1-17 du code du travail.

 

 

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