Inspection des installations classées : PFAS et libération du foncier industriel parmi les priorités pour 2026

Ce n’est ni dans le Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique ni via Légifrance mais sur le compte LinkedIn du directeur général de la prévention des risques, Cédric Bourillet, qu’a été publiée ce 6 janvier l’instruction ministérielle adressée aux préfets fixant les priorités de l’inspection générale des installations classées pour 2026. Signée des ministres Monique Barbut et Mathieu Lefèvre et datée du 23 décembre 2025, l’instruction liste cinq actions prioritaires à mener "principalement grâce à des inspections de terrain".

Cinq actions prioritaires pour 2026

Alors que les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et l'inspection célèbrent cette année leur cinquantième anniversaire, les thématiques ou secteurs industriels qui feront l'objet d'une attention plus marquée en 2026 sont la réduction des émissions de PFAS, communément appelés "polluants éternels" en raison de leur persistance dans l’environnement, "la poursuite des enseignements tirés de l’incendie de Rouen" - survenu le 26 septembre 2019 sur le site de l'usine Lubrizol, classée Seveso seuil haut -, "la libération de terrains industriels pour relocaliser des activités stratégiques pour notre souveraineté nationale", la prévention des risques chroniques des grandes installations de combustion (plus de 50 MW de puissance thermique) et la lutte contre les trafics illégaux de déchets.

Au coeur de la lutte contre le dérèglement climatique

Les ministres rappellent au préalable le rôle central de l’inspection dans la lutte contre le dérèglement climatique. "Au cœur des différentes composantes de la planification écologique", elle intervient notamment sur l’atténuation du changement climatique, "au travers par exemple de la décarbonation des sites industriels, de l’accélération de la production d’énergies renouvelables, des démarches de sobriété énergétique, ou du développement des infrastructures de nouvelles énergies (réseaux hydrogène, batteries de stockage réseau, etc.), de la modération de la consommation de foncier". 

La structure a également un rôle dans l’adaptation au changement climatique par "la réduction de la consommation en eau et la préparation aux épisodes de sécheresse sévères, ou encore la protection des sites contre les phénomènes naturels violents". Elle participe aussi à la "préservation de la biodiversité et des ressources" par la "prévention des accidents et des pollutions, le soutien à l’économie circulaire et la maîtrise des effets des produits chimiques sur la biodiversité et la santé humaine de façon générale", énumèrent les ministres.

Rejets aqueux de PFAS : 200 établissements contrôlés en 2026

Outre les missions pérennes de police des installations classées et d’"intégration des risques technologiques et sanitaires à l’échelle de la planification et de l’aménagement", l’inspection doit mener cette année comme en 2025 (lire notre article) une action spécifique sur les PFAS afin de "tendre vers la fin des rejets aqueux" par les installations classées. Cette priorité s’inscrit dans le cadre des plans d’actions ministériel de janvier 2023 et interministériel d’avril 2024. "La réduction des émissions de PFAS revêt un caractère complexe, tant dans l’investigation des causes de leur présence, dans l’identification de solutions de substitution, que dans le choix des moyens de traitement, où l’état des connaissances évolue constamment", souligne l’instruction. L’inspection des installations classées doit donc "poursuivre ses actions concrètes auprès de chaque établissement qui permettent d’obtenir des réductions significatives des émissions de PFAS". Concrètement, au moins 200 établissements concernés feront l’objet d’une visite de l’inspection des installations classées cette année. "Ces établissements seront choisis afin de poursuivre la démarche ciblant les émetteurs de PFAS et en tenant compte de la sensibilité de l’environnement et des captages d’eau potable", précise l’instruction.

Foncier industriel : poursuivre le traitement des dossiers de cessations d'activités

Autre action prioritaire pour 2026 : la libération du foncier industriel. "Dans un contexte de reconquête industrielle des territoires et de relocalisation d’activités industrielles stratégiques pour la souveraineté nationale, la capacité à mobiliser un foncier industriel, adapté aux besoins des entreprises et activable à court terme pour concrétiser leur projet, constitue un levier essentiel", met en avant l’instruction. Elle rappelle à ce titre les dispositions de la loi sur "l’industrie verte", adoptée en octobre 2023, qui vise à "encourager la réhabilitation des friches industrielles, afin de pouvoir disposer, notamment, de sites adaptés à l’accueil de nouvelles usines, tout en limitant l’artificialisation de zones naturelles et en préservant ainsi leur biodiversité".

Comme l’an dernier, il est demandé, à l’inspection de continuer à harmoniser le traitement des dossiers de cessations notifiées avant le 1er juin 2022. "Cette première année a permis le recensement des dossiers concernés, leur priorisation et l’engagement du traitement des plus prioritaires au regard des enjeux identifiés. Il convient maintenant de systématiser ce traitement pour le reste des dossiers. L’action nationale 2026 s’inscrit dans la continuité du traitement des dossiers, dont l’achèvement est prévu en 2027", indique l’instruction.

Lutte contre les trafics illégaux de déchets : veiller à la contractualisation avec les éco-organismes

Pour lutter contre les trafics illégaux de déchets, autre action prioritaire de l’année qui s’ouvre, l’inspection devra s’assurer que les opérateurs qui réceptionnent et traitent certains types de déchets à forte valeur financière comme les batteries ou les véhicules respectent bien l’obligation de contrat avec un éco-organisme. "Les entreprises ciblées sont les installations de gestion de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), de véhicules (centres VHU) ou de batteries", détaille l’instruction qui précise que "l’objectif de l’action nationale est, au-delà de l’action pérenne de contrôle des sites illégaux au titre de la réglementation ICPE, de vérifier la mise en œuvre de cette obligation de contractualisation". Cette action de contrôle pourra en outre être couplée avec la vérification de l’utilisation de l’application "Trackdéchets" par les exploitants de ces installations. Dix inspections sont prévues par région métropolitaine non insulaire, trois pour la Corse, trois pour la Guadeloupe et au moins une pour les autres départements d’outre-mer.