Jeux olympiques et paralympiques 2030 : la cour administrative d’appel de Marseille sera compétente pour l’ensemble du contentieux d’urbanisme

À compter du 1^er novembre 2025 et jusqu'au 10 mars 2030, la cour administrative d'appel de Marseille se voit attribuer en premier et dernier ressort l’ensemble des litiges (y compris pécuniaires) relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières ainsi qu'aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique (à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation) ainsi que des documents d'urbanisme qui les conditionnent, liées à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030 dans les Alpes françaises. Un décret autonome est paru en ce sens, ce 25 septembre, de façon à "accélérer et à unifier le traitement contentieux des litiges" y afférent, précise la notice du texte. 

Car le projet de loi relatif à l’organisation des JOP d’hiver 2030, adopté par le Sénat le 24 juin dernier (lire notre article) est quant à lui en cale sèche… Construit sur le modèle des lois adoptées en 2018 et 2023 pour les Jeux de Paris 2024, ce texte contient pour l'essentiel des dispositions exorbitantes du droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la participation du public pour tenir les échéances de livraison de l’ensemble des équipements nécessaires à l’évènement. Or, ce projet de loi censé arriver en commissions à l’Assemblée nationale, en première lecture, la première quinzaine de septembre, en vue de son examen en séance à la fin du mois en session extraordinaire, fait pour l'heure partie des victimes collatérales de la chute du gouvernement Bayrou.