La CNCDH toujours pas convaincue pas la nouvelle mouture du projet de loi "principes de la République"

"Malgré les révisions apportées par l'Assemblée nationale", la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) réaffirme que le projet de loi confortant le respect des principes de la République doit "faire l'objet de nombreuses révisions".

Dans un nouvel avis – adopté le 25 mars et publié au JO le 4 avril – sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février, la CNCDH considère toujours que les dispositions de ce texte "posent problème en particulier à deux titres : elles ont vocation à être appliquées largement alors qu'elles visent des situations très spécifiques et certaines d'entre elles portent atteintes aux droits et libertés fondamentales". Elle promet en conséquence moult censures du Conseil constitutionnel. En tête, le contrat d'engagement républicain que devraient souscrire les associations, ses obligations étant jugées insuffisamment définies. Mais encore le nouveau délit sanctionnant les menaces, violences ou intimidations exercées à l’encontre des agents chargés du service public dans le but de se soustraire aux règles régissant son fonctionnement, les restrictions posées au financement, par des ressources d'origine étrangère, des associations, l'inscription automatique, dès la mise en examen, au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroriste ou plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la haine en ligne "à la formulation parfois hâtive et obscure", visant en particulier la création du délit de mise en danger de la vie d'autrui par la diffusion d'information sur internet (dit amendement Samuel-Paty).

Neutralité du service public

Pour éviter l'écueil, la CNCDH formule 35 recommandations, dont certaines ont peu de chances d'être suivies puisqu'elles visent la suppression pure et simple de dispositions phares du texte, comme le contrat d'engagement républicain ou le passage à un régime d'autorisation préalable pour l'instruction en famille. La Commission suggère aussi la réécriture d'un certain nombre de dispositions, dont l'amendement Paty, que le Sénat a déjà promis de remettre sur l'ouvrage, ou celles relatives au principe de neutralité du service public, en proposant notamment d'écarter de cette obligation "les cocontractants participant à la mission de service public par des contrats conclus seulement pour les besoins du service public". 
D'autres encore ont de vraies chances d'aboutir, comme la réécriture des dispositions de l'article 40 qui interdisent en l'état "d’organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle". La CNCDH fait en effet remarquer que combiné avec l'article 30 du projet de loi, cela pourrait rendre impossible l'organisation de telles élections dans les locaux qu’aurait utilisés une association requalifiée en association relevant de la loi de 1907, même si ceux-ci appartiennent à une collectivité publique. Pourrait également se frayer un chemin la proposition d'ériger en infraction le mariage forcé, alors qu'à ce jour "l’unique sanction, de nature civile, à laquelle s’expose l’époux qui est à l’origine du mariage forcé est la nullité du mariage".

 

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