La Commission supérieure du numérique et des postes demande le maintien des 17.000 points de contact et la distribution du courrier six jours sur sept

Alors que la nouvelle présidente de La Poste vient d'être nommée, dans un avis publié le 24 octobre 2025, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) livre ses recommandations sur l'avenir des missions de service public confiées au groupe, les missions de service universel postal, de transport et de distribution de la presse, d'aménagement du territoire et d'accessibilité bancaire. 

"Les membres de la CSNP constatent qu'au cours des dernières années, l'examen par les pouvoirs publics des missions de service public confiées au Groupe La Poste n'a été abordé que sous l'angle budgétaire et souvent dans l'urgence", déplore la commission dans un communiqué du 24 octobre, estimant qu'il "est essentiel de mener une réflexion sur les besoins de nos concitoyens, à court terme mais surtout sur leurs besoins à l'horizon de 10 à 15 ans". Lors de ses auditions devant les parlementaires, Marie-Ange Debon, la nouvelle présidente de La Poste, avait alerté sur le sujet, estimant qu'il allait falloir réaborder cette question des missions de service public du groupe, la compensation financière de l'Etat étant jugée insuffisante (voir notre article du 22 octobre 2025). Elle avait ouvert à demi-mot le débat sur le maillage territorial des services de La Poste, estimant qu'il fallait prendre en compte la baisse de fréquentation en cours, sans réduire pour autant le sujet à une simple équation économique.

Maintenir les tournées 6 jours sur 7 et pérenniser les 17.000 points de contact

"Pour le contrat 2023-2025, le Fonds de péréquation bénéficie d'une dotation maximale annuelle de 177 millions d'euros" mais "le coût net de la mission d'aménagement du territoire, calculé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), est évalué à 322 millions d'euros pour l'année 2023", précisent les rapporteurs de cet avis, Denise Saint-Pé, sénatrice Union centriste des Pyrénées-Atlantiques, membre de l'Observatoire national de la présence postale (ONPP) et Stéphane Travert, député de la Manche Ensemble pour la République, président de l'ONPP. 

Autre problème : le déficit de la mission de service public de diffusion et de transport de la presse qui, malgré le protocole d'accord signé en 2022 censé réduire les coûts, s'est encore creusé avec une compensation de l'Etat divisée par deux entre 2022 et 2023. Des déficits qui se multiplient dans un contexte de chute de l'activité postale (le volume de courrier domestique est passé de 9 milliards d'objets distribués en 2019 à 6,1 milliards en 2023 et 5,6 milliards en 2024, de 19,6 milliards d'objets en 2024 à 4,8 milliards pour ce qui concerne le périmètre du service universel) et d'augmentation des tarifs pour les particuliers.

Les premières recommandations de la CSNP proposent de pérenniser le système actuel avec le maintien des tournées du courrier 6 jours sur 7, la pérennisation des 17.000 points de contact au niveau national (6.606 bureaux de poste, 10.290 points de contact partenaires), en "exigeant le maintien des bureaux de postes en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la ville", et la sanctuarisation du périmètre actuel de la mission d'accessibilité bancaire.

Revoir le protocole de 2022 sur la diffusion et le transport de la presse

La CSNP propose aussi de redéfinir la mission d'aménagement et du développement du territoire "en intégrant le facteur comme un acteur essentiel notamment dans les territoires ruraux et non, comme c'est le cas aujourd'hui, de considérer son rôle uniquement dans le cadre du service universel postal" et de limiter l'augmentation des tarifs à l'évolution annuelle de l'inflation.

Concernant la distribution de la presse, les rapporteurs avancent plusieurs propositions dont la première consiste à revoir le protocole de 2022 en instaurant un système équilibré. Ils préconisent aussi de limiter les tarifs préférentiels du postage au bénéfice de la seule presse quotidienne nationale et régionale, de faire contribuer les grands groupes de presse au financement du dispositif du postage de la presse et de promouvoir au niveau européen une contribution des grands acteurs du numérique au financement de la distribution de la presse écrite.

Plus globalement, la commission propose de mettre en place une gouvernance effective de l'ensemble des missions de service public de La Poste sur le modèle de l'ONPP et d'autoriser le président de la CSNP à réunir une fois par an le Haut Comité de suivi du contrat d'entreprise signé entre l'Etat et le groupe La Poste.