La commune peut-elle prescrire l'élagage de branches d'arbres avançant en surplomb d'une voie publique ?

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Logement

Environnement

Constat

Les branches d’arbres qui empiètent sur la voie publique sont de nature à entraver la sûreté et la commodité de passage. Pour y remédier, le maire doit intervenir et prescrire l’élagage des arbres. 

Réponse

Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire peut imposer aux propriétaires concernés de procéder à l'élagage de leurs arbres qui avancent en surplomb de la voie publique.
Pour ce faire, le maire notifie aux propriétaires négligents, un arrêté de mise en demeure de réaliser, dans des délais qu’il fixe, les travaux d’élagage nécessaires.
Si cette mise en demeure est restée infructueuse, la loi permet au maire de faire procéder, à la place et aux frais des propriétaires défaillants, à l’exécution d’office des travaux d’élagage.
A noter : cette procédure n'est pas applicable à l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune mais uniquement aux voies du domaine public routier communal.
Une autre procédure similaire existe et peut être mise en œuvre pour les branches de plantations privées qui avancent sur des chemins ruraux.

Références : articles L2212-2-2 du CGCT et D161-24 du cde rural et de la pêche maritime, RM n°10208 publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 + RM n°18006 publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 
 

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