La création d'une piste cyclable relève-t-elle de la compétence voirie ?

Aménagement et foncier

Constat : Les EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence optionnelle en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire sont susceptibles de prendre en charge la création des pistes cyclables et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage.

Réponse : La loi détermine une obligation légale en matière d’aménagement d’itinéraires cyclables à l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines.

Les EPCI intervenant en qualité de gestionnaire des voies d’intérêt communautaire sont concernés par la création des itinéraires cyclables non seulement lorsqu’ils créent, mais également entretiennent des voies urbaines.

Juridiquement, un itinéraire cyclable est une voie de circulation, qui peut être aménagée sous forme de piste, de marquage au sol ou de couloir indépendant en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Derrière les vocables « voies urbaines », il faut entendre toutes les voies publiques situées à l’intérieur d’une agglomération telle que définie par les panneaux d’agglomération, dont l’implantation est fixée par arrêté du maire.

Selon des jurisprudences très divergentes, la mise en place des itinéraires cyclables lors de la réalisation ou de la rénovation de voies urbaines constitue soit une obligation de moyen soit une obligation de résultat qui est fonction      « des besoins et contraintes de la circulation » et « des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe ».

Il est recommandé, par ailleurs, à tous les gestionnaires de voirie présents sur un même territoire dont les EPCI compétents, de se coordonner pour définir un référentiel d’aménagement commun, permettant de rendre cohérent l’ensemble des infrastructures dédiées aux vélos (type de revêtement, signalisations, bandes ou pistes cyclables, etc.).

Références :

Article L. 228-2 du Code de l’environnement ; RM n° 38472 publiée au JO AN du 12/10/2004 ; CAA Lyon, 28 juillet 2003, n° 99LY02169 ; CAA Marseille, 21 mars 2011, n° 08MA03960 ; article R. 411-2 du Code de la route.

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