Logement social - La délégation des contingents de l'Etat aux communes, c'est fini

Emmanuelle Cosse a adressé une instruction aux préfets leur donnant les consignes pour "maîtriser parfaitement" et "mobiliser de manière efficace" les droits de réservation dont bénéficie l’Etat sur le parc social, pour y permettre l’accès des publics prioritaires (dont les bénéficiaires Dalo). La ministre du Logement leur rappelle notamment qu'il ne leur est plus possible de procéder à une délégation des contingents de l’Etat aux communes, que ces communes soient carencées au titre de la loi SRU ou non.

Dans la perspective de la mise en œuvre de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, Emmanuelle Cosse rappelle aux préfets qu'ils doivent "maîtriser parfaitement" et "mobiliser de manière efficace" les droits de réservation dont bénéficie l’Etat sur le parc social. La ministre du Logement leur a adressé une instruction le 23 décembre 2016 leur présentant "le cadre légal et les moyens à mettre en œuvre pour permettre l’accès au logement des publics prioritaires". La circulaire est parue au JO du 9 février 2017. Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) y voit un "rappel à l'ordre" adressé aux préfets.
L’instruction rappelle aux préfets qu'il ne leur est plus possible de procéder à une délégation des contingents de l’Etat aux communes. "Il convient de résilier de plein droit les conventions de délégation du contingent de logements réservés de l’Etat qui auraient été accordées à des communes carencées au titre de la loi SRU", demande la ministre. Elle exige également que les préfets résilient les conventions de délégation du contingent de l’Etat à des communes non carencées et qu'ils reprennent le contingent de l'Etat dans les communes où il a été délégué "de fait" sans conclusion d'une convention.

Mettre un terme à la méconnaissance des contingents

Elle leur demande par ailleurs "de mettre un terme à la méconnaissance des contingents dont relèvent les logements attribués dans le département", rappelant que "non seulement l’Etat doit avoir identifié son contingent et le faire dans le cas contraire, mais, en outre, les conventions de réservation de tous les réservataires sur tous les programmes doivent être communiquées au préfet".
Il leur faut également s'assurer l’efficacité de la mobilisation du contingent de l’Etat. Il s'agit de "faire en sorte que la totalité des logements disponibles soit effectivement attribuée ou que le pourcentage de 25% des attributions en flux soit atteint". Mais aussi de "s'assurer que le contingent de l’Etat soit exclusivement dédié aux ménages éligibles qui constituent sa raison d’être ; en distinguant bien entendu le contingent 'prioritaires' du contingent 'fonctionnaires', lequel doit être mobilisé pour les prioritaires à défaut de candidats fonctionnaires".
Et s'il y a défaillance ou mauvaise volonté d'un bailleur social, la ministre rappelle au préfet qu'il peut prendre des arrêtés d’attribution en substitution de la CAL (commission d'attribution des logements). "A noter que cette possibilité, qui existe déjà pour les demandeurs bénéficiant du Dalo, (est) étendue par la loi Egalité et Citoyenneté à l’ensemble des demandeurs prioritaires éligibles au contingent de l’Etat", précise-t-elle.

A la suite du rapport Carlotti

Le HCLPD se félicite que le gouvernement ait repris "l’essentiel des propositions du rapport Carlotti" sur "l’effectivité du droit au logement opposable" que la présidente du HCLPD et du comité de suivi de la loi Dalo avait remis en décembre 2016 (voir notre article ci-dessous). Le rapport relevait de nombreux dysfonctionnements, en particulier dans les départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour plusieurs raisons.
Il avait notamment pointé : des contingents préfectoraux "partiellement identifiés et ne bénéficiant pas totalement aux publics prioritaires mal logés comme la loi le prévoit" ; des contingents préfectoraux "délégués en gestion à certaines communes entraînant de faibles résultats en matière d’accès au logement des publics prioritaires" ; et une "absence d’utilisation des pouvoirs coercitifs du préfet en cas de refus d’un bailleur de respecter le cadre légal".
Pour Marie-Arlette Carlotti, "cette instruction aux préfets doit permettre l’accès au logement des 57.000 ménages reconnus au titre du Dalo en attente depuis 1 à 7 ans".

 

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