La disposition prévoyant la publication des actes à caractère réglementaire, est-elle applicable aux syndicats mixtes ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Les articles L5211-47, L5421-3 et L5621-7 du CGCT prescrivent la publication dans un recueil des actes administratifs et/ou l’affichage des actes à caractère réglementaire émanant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus, ainsi qu’aux établissements publics de coopération qui comprennent au moins un département ou une région.

 

Réponse :


Une distinction doit être opérée entre les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts.
Les syndicats mixtes fermés comprenant des communes de 3.500 habitants et plus, sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes dans ce cas. Ils peuvent donc opter soit pour l’affichage aux sièges de leurs membres, soit pour la publication dans un recueil (art. L5211-47).

Les syndicats mixtes ouverts sont soumis à l’obligation de publier dans un recueil des actes administratifs leurs actes réglementaires (art. L 5721-4 renvoyant notamment à l’article L 3131-3 relatif aux départements). S’ils comprennent des départements ou des régions, ils sont soumis à la double obligation d’affichage dans les départements et les régions qui en sont membres et de publication dans un recueil (art. L5421-3 et L5621-7).

Source
Art. L5211-47, L5721-4, L5421-3 et L5621-7 du CGCT
 

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