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La Gemapi fait encore débat au Sénat

La compétence Gemapi se structure de manière assez différenciée au gré de la carte communale. Quel bilan peut-on tirer de ces deux années d’appropriation progressive ? À l'initiative du groupe RDSE, le Sénat a tenu, ce 19 novembre, en séance publique, un débat sur le sujet avec pour point d’orgue la délimitation de son périmètre pas toujours claire et le modèle financier encore à conforter.

À la demande du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), le Sénat a débattu, ce 19 novembre, en séance publique, sur le bilan et les perspectives de la compétence Gemapi. Un bilan qui prend avant tout appui sur les remontées du terrain, le rapport d'évaluation des conséquences du transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre, confié à l’IGA et au CGEDD et attendu mi-2018, n’ayant finalement été remis que le mois dernier (lire notre article du 25 octobre). Deux ans après l'entrée en vigueur de la Gemapi sur les bases de la loi Maptam de 2014, "nous sommes encore dans un processus d’appropriation", " il est un peu tôt pour dresser le bilan de compétences transférées au plus tôt au 1er janvier 2018, au plus tard au 1er janvier 2020", estime le ministre chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau, qui maîtrise pourtant son sujet. Et pour cause, il est l’un des co-auteurs avec Richard Ferrand de la loi du 30 décembre 2017 venue assouplir sur plusieurs points cette prise de compétence chaotique, "pour tenir compte des réalités vécues dans les territoires", notamment en pérennisant l’intervention des départements et régions au-delà de 2020 et en autorisant une sécabilité de la compétence. 

Une mise en oeuvre inégale

"La dynamique est enclenchée, mais nous constatons des disparités fortes entre territoires qui se sont appropriés la Gemapi, d’abord parce que certains étaient confrontés directement à des problèmes d’inondations", relève le ministre. Et la mise en place de la recette fiscale dédiée s’avère tout aussi "laborieuse", souligne Maryse Carrère (RDSE-Hautes-Pyrénées), soulignant que "le financement est la première préoccupation des élus locaux pour la Gemapi". "Un tiers seulement des Français paient la taxe Gemapi, adossée à la taxe d'habitation, dont la compensation est aujourd'hui hasardeuse", s’inquiète-t-elle, d'autant que "les 145 millions d'euros récoltés en 2018 ne suffisent pas à financer les ouvrages". En 2019, 556 EPCI à fiscalité propre, soit 44% d'entre eux, ont mis en place la taxe, couvrant une population de 32 millions d’habitants, précise le ministre. "Son rendement est passé de 25 millions d'euros en 2017 à 155 millions d'euros en 2018 et on attend un rendement de près de 190 millions d'euros en 2019", sachant que "son rendement maximal serait de 2,5 milliards d'euros si le plafond était atteint". Elle offre donc selon lui, "une marge de manoeuvre aux collectivités territoriales". Quant à la suppression de la taxe d’habitation, elle "ne change rien au pouvoir des intercommunalités, qui pourront continuer à adopter un produit, réparti sur les taxes restantes" (taxe foncière et CFE), s’explique-t-il, laissant malgré tout l’hémicycle dubitatif sur la question financière, à commencer par Jean-Pierre Sueur (Socialistes -Loiret). 

Compétences orphelines

Pour les eaux de ruissellement, "il y a un angle mort", cette compétence ne relève ni de l'assainissement, ni de la gestion des eaux pluviales urbaines, et n'est que voisine de la Gemapi. "La question de savoir qui s'occupe des eaux pluviales en France nécessite plus de développements que le code du travail suisse !", ironise ainsi Patricia Morhet-Richaud (LR-Hautes-Alpes). "La frontière est ténue", reconnaît le ministre, "la gestion des eaux pluviales est rattachée à la compétence assainissement pour les métropoles et les communautés urbaines, mais pas pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes". "La souplesse s'impose, vu la convergence de plusieurs champs d’action", admet-il. La mobilisation de la taxe Gemapi paraît donc possible pour certaines opérations de lutte contre le ruissellement en tant qu’elles participent de la prévention des inondations. 

Réorientation du fonds Barnier

Autre pan contesté de la Gemapi, les digues sont toujours un sujet de préoccupation. "Le coût de la restauration des digues domaniales, qui seront transférées en 2024, inquiète les élus. Il y aura un transfert de charges considérable, sans compensation. Le périmètre de l'EPCI apparaît en outre inadapté pour les zones littorales, et les financements insuffisants", résume Maryse Carrère. Le rapport du CGEDD, paru le 21 octobre, préconise notamment un dialogue renforcé entre l'État et les EPCI sur le transfert de la gestion des digues. Des pistes intéressantes émergent aussi du rapport sur les risques climatiques conduit par la mission présidée par Michel Vaspart (LR-Côtes-d’Armor) qui prône en particulier une réorientation du fonds Barnier. Une réflexion est en cours avec les acteurs du régime de catastrophes naturelles. La gouvernance du fonds Barnier "va être rénovée, avec une plus grande implication du comité d'orientation des risques naturels majeurs", confirme le ministre, qui rejoint également les recommandations du rapport Bonnefoy-Vaspart visant à renforcer les actions de prévention et à réduire la vulnérabilité. "Le taux d'aide aux propriétaires d'habitations est passé de 40% à 80% pour les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi) et il en sera de même pour les plans de prévention des risques." Une mission a par ailleurs été diligentée pour voir comment accélérer la production et la mise en oeuvre des Papi, dont les conclusions sont attendues "d'ici la fin de l’année". 

Structuration progressive des Epage

Pour Maryse Carrère, là encore, "le problème n'est pas les instruments, nombreux, mais leur mise en oeuvre laborieuse". Une opinion partagée par Annick Billon (UC-Vendée) : "EPCI, syndicats mixtes, départements et régions : les acteurs sont multiples, mais surtout les procédures financières et administratives s'empilent, surtout pour tout ce qui a trait au littoral". Le gouvernement prône quant à lui de "la souplesse dans la structuration des Epage" (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux). Le projet de loi Engagement et proximité (art. 17 bis et 17 ter) promet de nouvelles dérogations et reports. L’objectif est de garantir une souplesse nécessaire à la transformation progressive des syndicats en Epage ou EPTB (établissements publics territoriaux de bassin). "Il faut laisser du temps aux territoires. Parfois, la convergence entre syndicats est délicate. Faisons confiance aux élus locaux pour mieux prendre en compte cette compétence. Faisons aussi prendre conscience aux citoyens des raisons de cette taxe", conclut le ministre. 

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