PLF 2009 - La hausse de la DGF limitée à 2%, le FCTVA en sursis

En 2008, le gouvernement avait remis en cause le contrat de croissance et de solidarité qui établissait la hausse annuelle de l'enveloppe normée des dotations aux collectivités locales en fonction de l'inflation et d'un tiers de la croissance du PIB. Cette année, la règle du "zéro volume" que l'Etat applique à son budget est maintenue. Il faudra s'y faire : les collectivités locales sont mises au régime sec. Et cela, au moins jusqu'à fin 2011. Le gouvernement vient en effet de fixer le cap dans le projet de loi de programmation pour 2009-2011.
Chargé de répartir les dotations de l'Etat aux collectivités locales, le Comité des finances locales (CFL) qui s'est réuni le 25 septembre -  la veille de la présentation par le gouvernement du projet de budget pour 2009 - s'est penché sur l'affectation de 1,1 milliard d'euros supplémentaires dédiés aux collectivités locales par rapport au budget 2008. Il n'a pu, contrairement à l'année dernière, maintenir le rythme de croissance de la principale dotation, la DGF, en fonction de l'inflation et d'un tiers du PIB. La DGF 2009, d'un montant de 40,855 milliards d'euros ne progressera donc qu'au rythme du niveau d'inflation retenu par le gouvernement, soit 2%. Par rapport à 2008, cette hausse représente 800 millions d'euros en plus pour les collectivités locales.
L'autre changement de poids concerne le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui comme l'avait annoncé le gouvernement le 15 juillet lors de la conférence des exécutifs, sera intégré à l'enveloppe normée. Le CFL a fait le choix de maintenir le dynamisme du fonds. Celui-ci croîtra en 2009 de 12,8%, compte tenu du niveau des investissements des collectivités réalisés il y a deux ans. Il passera ainsi de 5,19 milliards d'euros à 5,85 milliards d'euros. Les amendes de police et le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) "continueront à vivre leur vie comme précédemment", a indiqué Gilles Carrez, le président du CFL.  Les premières augmenteront encore en 2009 de 7,7%. "Le FCTVA reste ce qu'il est", a ajouté le député Charles de Courson, rappelant l'hypothèse qui un temps avait été émise par le gouvernement et qui consistait à transformer le fonds en dotation. Tout en refusant de créer un groupe de travail sur le FCTVA, comme le souhaitait le gouvernement, le Comité des finances locales a exprimé dans une délibération qu'il appelait au maintien du caractère de remboursement du FCTVA.
Si le CFL a maintenu le dynamisme du FCTVA, il l'a fait au prix d'une forte réduction des compensations d'exonérations (voir le tableau en téléchargement ci-contre).
"Les collectivités locales ne sont pas mal traitées, a conclu Gilles Carrez. On les protège du mieux possible." Pour sa part, Charles de Courson a considéré que le gouvernement était "sympa" en n'intégrant pas les dégrèvements dans l'enveloppe normée des dotations. Le matin même, le ministre du Budget et des Comptes publics avait déclaré qu'en tenant compte des dégrèvements de fiscalité pris en charge par l'Etat, son effort en direction des collectivités locales était en réalité de + 3,2%.
Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, a dénoncé pour sa part "une rigueur extrême" et une "brutalité excessive" à l'encontre des collectivités locales.
L'Association des petites villes de France a été la première à réagir en dénonçant le taux d'inflation retenu pour 2009, qui selon elle, se situe bien en dessous de ce que sera réellement l'inflation l'année prochaine.

T.B. / Projets publics