La limitation des dépenses des collectivités sera "probablement" reconduite

Avant même que ne soit connu le nom du futur président de la République, le retour au cours des prochaines années d'une règle limitant les dépenses des collectivités locales, apparaît très probable. C'est ce que déclarait récemment le politologue Patrick Le Lidec. Si cela devait se confirmer, les élus locaux souhaiteraient être entendus sur les modalités de sa mise en œuvre.

Quel que soit le résultat des urnes le 24 avril, "un débat" se tiendra sur l'adoption d'un instrument de limitation des dépenses du secteur public local, s'inspirant des contrats dits de Cahors en place avant la crise sanitaire. L'instauration d'une telle règle, destinée à maîtriser les dépenses des collectivités, constitue même l'hypothèse "la plus probable". C'est le point de vue de Patric Le Lidec, chargé de recherche CNRS au Centre d'études européennes de Sciences-Po. Le chercheur était l'invité, le 1er avril (donc avant le premier tour de l'élection présidentielle), d'un atelier en ligne du réseau Finances locales dédié aux "évolutions possibles ou souhaitables du modèle financier des collectivités locales". Il a estimé qu'un plafond de dépenses pourrait à l'avenir s'appliquer à un "périmètre élargi", autrement dit "plus large" que celui des 321 collectivités et intercommunalités concernées par les contrats de Cahors. À ce dispositif s'ajouterait, selon lui, une norme de désendettement visant les collectivités les plus endettées.

Refonte du pacte de stabilité et de croissance

"Dans le cadre d'une élection présidentielle, on fait comme si on décidait seul et s'il s'agissait de désigner le pilote d'un navire", a fait remarquer le chercheur, dont les travaux se sont notamment intéressés à l'impact de l’euro sur la gestion des finances publiques locales. Ce "débat un peu irréel (…) a tendance à sous-estimer l'importance des jeux diplomatiques européens". "En réalité, le pilote n'est qu'un copilote qui doit tenir compte des engagements" qui ont été pris par l'actuel exécutif, notamment dans le cadre du plan de relance européen.

Ainsi, l'avenir des finances publiques locales françaises se décide aussi, pour une large part, à l'échelle européenne. Il dépendra donc des négociations sur la refonte du pacte de stabilité et de croissance, qui, cependant, compte tenu des difficultés à avancer, ne semble pas aboutir à brève échéance. Ces tractations entre dirigeants européens pourraient conduire à un assouplissement, voire une remise en cause des fameuses normes de 3% de déficit et 60% de dette (par rapport au PIB national), qui avaient été définies en 1997. Elles pourraient être remplacées par des objectifs à moyen terme, en matière de dépenses et de dette. C'est le scénario le "plus probable", considère Patrick Le Lidec. Il a précisé qu'au-delà de ce principe, se posent des questions sur sa mise en œuvre. Ainsi, la norme de dépenses s'appliquera-t-elle à l'ensemble des dépenses publiques, ou les dépenses d'investissement en seront-elles exonérées ? En outre, "l'articulation" entre la loi de finances annuelle et la loi de programmation des finances publiques évoluera-t-elle ? Le sujet est sur la table, puisqu'il existerait "une grosse demande européenne" en faveur d'un "durcissement de ce lien".

Visibilité sur les moyens

Les collectivités ne devraient en tout cas pas échapper à l'effort que la France devra faire pour rentrer progressivement dans les clous. Depuis l'adoption de l'euro, "le jeu sur les finances publiques locales est de plus en plus collectif" : "On a basculé dans un pilotage qu'on appelle 'toutes administrations confondues'", rappelle le chercheur.

Que les collectivités soient mises à contribution financièrement n'est "pas illogique", a réagi au cours de l'atelier Boris Ravignon, maire (LR) de Charleville-Mézières. Disant qu'il n'était "pas choqué", le président d'Ardenne métropole a considéré que "les collectivités font partie de la collectivité" au sens large. Précision : l'élu s'exprimait à titre personnel, et non en tant que vice-président "Finances" des Intercommunalités de France. Toutefois, "la bonne volonté qui peut être celle des collectivités locales" de "participer à l'ajustement budgétaire collectif" peut être "vraiment ruinée par des points de procédure", a-t-il estimé. Ce fut le cas, a-t-il dit, lorsque l'État a opéré "un passage en force" sur la définition des objectifs et des modalités d'application des contrats dits de Cahors. En outre, les collectivités doivent avoir une "visibilité sur leurs moyens", ce qui signifie qu'elles doivent pouvoir compter sur "un vrai engagement" de l'État en la matière, a souligné Boris Ravignon. Pour qui, sur ce point là encore, l'exécutif sortant n'a pas été irréprochable. L'élu s'est dit aussi déçu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont il attendait de la souplesse - celle-ci devant être une contrepartie aux objectifs de limitation des dépenses. Mais, à l'exception de l'obligation pour les collectivités d'aligner leur durée de travail sur la règle de 1.607 heures - qui aurait procuré un "léger gain pour les communes concernées", la réforme "ne nous a pas donné les moyens d'une gestion plus économe, plus efficace", a-t-il regretté.

"Prendre en compte la diversité territoriale"

On ne peut pas réintroduire les dispositifs de maîtrise des dépenses locales "sans procéder à une évaluation", a indiqué pour sa part Franck Claeys, délégué adjoint de France urbaine. Au total, "95 % des grandes villes et des grands EPCI ont tenu leurs engagements" sur la période d'application des contrats, a-t-il rappelé. En regrettant qu'en face, l'État n'ait pas pris en considération "la diversité territoriale" dans leur mise en œuvre, et n'ait pas tenu son engagement d'augmenter la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) des bons élèves.

L'actuel exécutif a déjà évoqué son intention, en cas de réélection d'Emmanuel Macron, de remettre en route les contrats de limitation des dépenses locales. L'objectif serait de parvenir à économiser 10 milliards d'euros sur le prochain quinquennat, a précisé le député LREM Laurent Saint-Martin, le 22 mars, en marge d'une audition des candidats, organisée par les élus de France urbaine et des Intercommunalités de France. Pour rappel, le dispositif devait permettre une économie de 13 milliards d'euros entre 2017 et 2022. Mais son application été suspendue au début de la crise liée au Covid-19.

 

 

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