La loi Habitat dégradée publiée

Après un examen plutôt consensuel, le texte visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a achevé son parcours parlementaire dans le courant du mois de mars et a été publié au Journal officiel du 10 avril. Outre les volets relatifs aux difficultés rencontrées par les copropriétés et à la prévention de celles-ci, des mesures complémentaires ont été ajoutées pour accélérer la production de nouveaux logements dans certaines zones. "Il s’agit d’un texte riche de mesures concrètes et efficaces qui permettront aux collectivités, aux services de l’État, aux bailleurs sociaux et aux opérateurs spécialisés de mieux gérer sur le terrain les situations dramatiques et d’encourager les interventions précoces sur cet habitat", fait valoir le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

La loi comporte tout d'abord une série de dispositions pour améliorer le fonctionnement des copropriétés qui doivent renforcer l’information des copropriétaires sur l’état de la copropriété, fluidifier la gestion par la numérisation des notifications envoyées par le syndic, faciliter les votes en assemblée générale pour les travaux de rénovation énergétique ou simplifier les saisies en cas d’impayés de charges.

Les connaissances sur l'état du parc de logements doivent être enrichies, entre autres en ouvrant au maire la faculté de définir des zones dans lesquelles un diagnostic structurel de bâtiment est obligatoire, notamment en centre ancien connaissant de forts enjeux de dégradation de l’habitat. Le texte prévoit aussi une meilleure information des occupants et des potentiels acquéreurs quant aux procédures de police qui pèsent sur les immeubles.

Outils à la disposition des élus locaux 

L'ambition est aussi de "renforcer les outils à la disposition des élus locaux pour éviter les drames", note le ministère. Pour cela, la loi permet le recours aux services d’incendie et de secours pour constater les situations d’insécurité au titre des procédures de police de l’habitat, la présence du maire ou du préfet aux assemblées générales des copropriétés qui sont placées sous arrêté, de faciliter la mobilisation par les collectivités du droit de préemption et le recours aux contrats de concession avec des opérateurs pour réhabiliter les bâtiments. Il est prévu également de confier aux collectivités le soin de prononcer les amendes en cas de violation du "permis de louer". Le maire pourra faire réaliser, sur des constructions qui sont en infraction avec la réglementation et qui mettent en danger la sécurité et la santé des occupants, des travaux d’office aux frais du propriétaire. 

Une série de mesures vise à faciliter l’intervention publique avant que les dommages ne soient irréversibles, par l'expropriation si les travaux ne sont pas faits au bout d’un délai raisonnable sans attendre que la copropriété soit au bord de l’effondrement par exemple. La procédure d’expropriation des immeubles dont la dégradation est irréversible est clarifiée tandis que celle de carence est simplifiée. Le relogement des habitants le temps d'une opération de requalification est facilité.

Pour l'outre-mer, le texte doit accélérer les processus de sorties d’indivision dans les territoires "fortement affectés par des litiges successoraux" et faciliter le partage des biens entre indivisaires. Les procédures de traitement de l’habitat informel sont renforcées et la prise des arrêtés préfectoraux d’insalubrité simplifiée.

Nouvel outil de financement

S'agissant du financement des travaux des copropriétés, un article ouvre aux syndicats de copropriétaires la possibilité de souscrire un nouveau prêt global "tout en un" auxquels tous les copropriétaires participent. Celui-ci doit permettre de "réaliser des travaux plus vite, en permettant également aux copropriétés en difficulté d’y recourir en s’appuyant sur un fonds de garantie publique", indique le ministère.
Spécifiquement pour les copropriétés qui connaissent des difficultés, l'accompagnement doit être amélioré par l'interdiction aux créanciers de saisir les aides publiques destinées aux travaux urgents, en facilitant la scission des "grandes copropriétés ingouvernables en petits ensembles plus gérables" ou en créant un agrément de "syndic d’intérêt collectif" – qui peut être un bailleur social – afin d'améliorer la gestion.

La loi renforce par ailleurs les sanctions contre les marchands de sommeil en portant la peine encourue à 7 ans d’emprisonnement et 200.000 euros d’amende et en l'augmentant, en cas de circonstances aggravantes, notamment en allongeant l’interdiction faite à ces personnes d’acheter des biens pour les louer.