Santé / Social - La loi Santé publiée au Journal officiel

Après la décision du Conseil constitutionnel qui a partiellement censuré l'article relatif à la généralisation du tiers payant, le Journal officiel publie la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette publication clôt - en attendant les très nombreux textes d'application - un parcours pour le moins mouvementé (voir nos articles ci-contre), durant lequel le projet de loi est passé des 57 articles de la version présentée en conseil des ministres en octobre 2014 aux 227 articles publiés au JO (soit 114 pages !).

Lobbies et manifestations

Dans le registre des performances parlementaires, la loi Santé peut également revendiquer un total de plus de 7.000 amendements déposés et pas moins de 26 jours de débats à l'Assemblée et au Sénat (pour un texte avec l'urgence déclarée et donc une commission mixte paritaire après les premières lectures).
Sur le fond, le parcours parlementaire du texte a donné libre cours aux lobbies. Leur action s'est traduite par l'ajout de très nombreuses dispositions, parfois à portée purement symbolique ou relevant au mieux d'une circulaire. Les lobbies sont même parvenus à faire adopter des dispositions contraires à l'esprit et à la lettre de la santé publique, à l'image de l'amendement assouplissant les dispositions de la loi Evin sur la publicité sur l'alcool, voté - malgré l'opposition de la ministre de la Santé - sous la pression des parlementaires de tout bord représentant les régions viticoles. Le projet de loi a également suscité des oppositions virulentes de la part des médecins libéraux (sur le tiers payant), des buralistes (sur le paquet neutre) et - de façon plus feutrée - de la part de certains élus locaux (sur le rôle des agences régionales de santé et la gouvernance sanitaire).

Un texte un peu fourre-tout

Au final - et même s'il existe un fil conducteur autour du triptyque prévention, soins de proximité et démocratie sanitaire -, le texte s'apparente un peu à un fourre-tout, qui mêle réformes importantes et dispositions secondaires.
L'essentiel de la loi Santé du 26 janvier 2016 n'a pas d'impact direct sur les collectivités territoriales. Mais le texte contient néanmoins plusieurs dispositions importantes pour ces dernières, comme les mesures relatives au service public hospitalier, à la gouvernance sanitaire, à la couverture médicale des territoires, ou encore à des dispositions plus spécifiques intéressant les grandes villes, comme les "salles de consommation à moindre risque" pour les usagers de drogues injectables. Localtis reviendra très prochainement en détail sur le contenu de ces dispositions.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Journal officiel du 27 janvier 2016).
 

 

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