France

Emilie Zapalski pour Localtis

La monétisation du compte personnel de formation entre en vigueur

Emploi

Jeunesse, éducation et formation

Plusieurs décrets publiés en fin d'année 2018 définissent les modalités du compte personnel de formation dans sa nouvelle version : le CPF est maintenant monétisé et ne relève plus de listes de formations éligibles. A l'automne 2019, il devrait être géré par une nouvelle application permettant à chacun de trouver sa formation, de s'inscrire et de payer en ligne.

Pièces de monnaie euros

Le nouveau compte personnel de formation (CPF) est arrivé ! Et cela depuis le 1er janvier 2019. Comptabilisé en euros, et plus en heures comme auparavant, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il permet de cumuler 500 euros par an dans la limite de 5.000 euros cumulés, pour une heure de formation évaluée à 15 euros. Pour les moins qualifiés et les personnes handicapées, le montant annuel est de 800 euros, avec un plafond à 8.000 euros. Des précisions données par le décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation et par le décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des Dépôts. L'institution est en effet responsable de la gestion financière du dispositif. Chaque trimestre, elle recevra des ressources de France compétences issues des fonds versés par les entreprises pour la formation qui lui permettront de régler les prestataires de formation, et, s'ils sont insuffisants, d'utiliser également les abondements prévus à cet effet.

Une nouvelle application pour gérer en direct ses formations

Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts a déjà créé un service dématérialisé, gratuit et unique, à travers le site internet www.moncompteformation.gouv.fr, qui va être refondu. Pour simplifier le processus, elle va lancer une application, à l'automne 2019, grâce à laquelle chacun devrait pouvoir, sans intermédiaire, comparer la qualité des formations proposées, leur taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, mais aussi et surtout trouver la formation correspondant à ses attentes, s'inscrire et payer en ligne. Une réunion entre le ministère du Travail, la Caisse des Dépôts et une centaine d'organismes de formation s'est tenue le 8 novembre pour aider ces derniers à évoluer vers les nouvelles modalités du dispositif. Ils devront notamment présenter leur catalogue dans la nouvelle application, et permettre aux usagers d'entrer directement en contact avec eux pour s'inscrire en mobilisant leur CPF. En attendant cette date, ce sont les nouveaux opérateurs de compétences (Opco), qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui continueront à faire le travail.

Une simple autorisation d'absence à demander à son employeur

Au 1er janvier 2019, les conditions de mobilisation du compte sont simplifiées, comme le signale le décret n°2018-1336 du 28 décembre : s'il fallait obtenir, pour une formation suivie durant le temps de travail, un accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation, une simple autorisation d'absence demandée par le salarié suffira dorénavant. Le décret précise aussi les délais devant être respectés pour une demande de formation : 60 jours avant le début de l'action pour les salariés, si la durée de la formation est inférieure à six mois, 120 jours avant le début si cette durée est égale ou supérieure à six mois. L'employeur dispose quant à lui de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse.
Concernant les frais pris en charge, ce décret donne également des précisions : "les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents" à une formation pendant ou hors temps de travail sont pris en charge par les Opco le temps de la transition en 2019. Ensuite, la Caisse des Dépôts prendra à son compte ces frais.

Plusieurs types d'abondements prévus

Les types d'abondements prévus sont précisés par le décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018 : les abondements supplémentaires prévus par un accord collectif, dans quel cas les entreprises doivent calculer annuellement le montant venant abonder le CPF de leurs salariés, l’abondement supplémentaire "correctif" lié au non-respect des obligations associées aux entretiens professionnels (fixé à 3.000 euros contre 100 heures auparavant), et l’abondement du CPF pour les salariés licenciés à la suite de leur refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise, dont le montant plancher est fixé à 3.000 euros également. Des abondements que les entreprises verseront dans un premier temps aux Opco puis, après la période de transition de 2019, à la Caisse des Dépôts.

Les listes régionales et nationales des formations éligibles supprimées

Autre changement : les listes nationales et régionales des formations éligibles au CPF sont supprimées. Toutes les formations inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont désormais prises en compte, mais la loi du 5 septembre 2018 a maintenu l'éligibilité de droit au CPF pour cinq types d'actions de formation ou d'accompagnement. Le décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation définit ainsi les conditions d'éligibilité pour trois d'entre elles : les bilans de compétences, la "préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd" et des "actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci".
Enfin, comme prévu, le congé individuel de formation (CIF) est supprimé au profit du CPF de transition professionnelle, comme le détaille le décret n°2018-1332 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

   
Références : décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 ; décret n°2018-1336 du 28 décembre relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 ; décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles eu titre du compte personnel de formation, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 ; décret n°2018-1332 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 ; décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 ; décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du CPF, publié au Journal officiel du 20 décembre 2018.  
   
   
   

 

 

 

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