Handicap / Personnes âgées - La proposition de loi sur le handicap rejetée, le cumul Aspa-revenus renvoyé en commission

L'Assemblée a rejeté la proposition de loi Abad prévoyant que la prise en compte de "la situation des personnes handicapées" soit mentionnée dans tous les textes législatifs. Elle a, au cours de la même séance, renvoyé en commission la proposition visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.

Comme cela était prévisible après le refus de la commission d'adopter le texte, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap. Présentée par Damien Abad - député de l'Ain et seul membre de l'Assemblée reconnu handicapé - et par 80 de ses collègues du groupe UMP, la proposition entendait inscrire, dans tous les projets et propositions de loi, une disposition prévoyant l'adaptation du texte à la situation des personnes handicapées.

Intentions louables, mais texte à revoir

Si l'intention n'est pas discutable - et s'inscrit d'ailleurs dans l'esprit de la loi Handicap du 11 février 2005 -, la rédaction initiale de l'article unique du texte était pour le moins maladroite : "Dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : 'Les dispositions de la présente loi doivent s'adapter à la situation des personnes handicapées'." Outre le flou de certaines notions ("loi de portée générale"), la présence de l'article additionnel n'aurait pas dispensé de devoir adopter les dispositions législatives correspondantes. A ce titre, le texte s'apparentait davantage à une motion qu'à une proposition de loi.
D'un point de vue juridique, la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi semble un instrument mieux adapté (voir notre article ci-contre du 6 septembre 2012), même si elle n'a évidemment pas la même valeur symbolique (et ne s'applique pas aux propositions de loi). Lors des travaux en commission, Damien Abad avait d'ailleurs reconnu cette faiblesse juridique et proposé une nouvelle rédaction, qui n'a pas été retenue. L'essentiel, pour les auteurs de la proposition de loi restait toutefois "d'imposer un 'réflexe handicap' pour chaque loi".
Lors de la discussion du texte en séance publique, Marie-Arlette Carlotti - la ministre déléguée chargée des personnes handicapées - a fustigé un texte "écrit à la va-vite, vague et totalement inopérant", ce qui a suscité des réactions tout aussi vives de l'opposition, appelant au respect du travail des parlementaires. La discussion a toutefois suscité un certain malaise au sein groupe socialiste, isolé alors que tous les autres groupes de l'Assemblée, y compris les Verts et le Front de gauche, se sont prononcés pour le texte. Christian Paul, député (PS) de la Nièvre à ainsi tenté d'arrondir les angles en affirmant que "la ministre a parlé d'impréparation, parfois de légèreté ou d'absence d'étude suffisante pour que cela soit réellement sérieux, mais elle n'a pas dit que ces idées étaient mauvaises". Pour sa part, Damien Abad s'est dit "surpris" du rejet du texte par les députés du groupe SRC (socialiste) et a affirmé que "le handicap n'a pas à être l'otage de postures partisanes".

Enterrement en douceur pour le cumul Aspa-revenus

Au cours de la même séance (réservée aux textes de l'opposition), l'Assemblée nationale a par ailleurs examiné la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels. Adopté en première lecture par le Sénat le 31 janvier 2013 - le groupe socialiste s'abstenant -, le texte a en revanche été également rejeté par l'Assemblée. Ce n'est pas vraiment une surprise, puisque la commission des affaires sociales avait déjà refusé de l'adopter (voir notre article ci-contre du 23 avril 2013).
Mais la proposition de loi n'est pas officiellement abandonnée. Soucieux de ne pas paraître éliminer un texte dont le principe a fait la quasi-unanimité, mais aussi ne pas insister sur la divergence de position entre les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée, les députés PS ont adopté une motion de renvoi en commission. Tout en reconnaissant que "la question que soulève cette proposition de loi est réelle", l'auteur de la motion de renvoi en commission a indiqué que ce renvoi permettrait notamment "de revisiter le dispositif du cumul emploi-retraite". S'il est très peu probable que la proposition de loi ressorte un jour de la commission, son contenu pourrait toutefois être repris dans le futur projet de loi réformant les retraites.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap (rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013) ; proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (adoptée en première lecture par le Sénat le 31 janvier 2013, renvoyée en commission par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013).