Jean-Noël Escudié / P2C

Logement - La réforme des APL reportée au printemps 2019 et des économies en vue avec le prélèvement à la source

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Réagissant à une information publiée par le quotidien Les Echos, Jacques Mézard a confirmé à l'AFP, le 16 juillet, que la réforme des APL (aides personnelles au logement) sera mise en place au printemps 2019. Selon le ministre de la Cohésion des territoires, elle sera déployée "au premier semestre 2019", le mois d'avril semblant le plus probable. Toutefois, pour le ministère, "il n'y a pas de report ; on ne s'était jamais engagé sur un calendrier". Jusqu'alors, la réforme des APL était cependant attendue plutôt pour le tout début de l'année.

Une prise en compte des revenus de l'année

Sauf nouvelles dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de loi de finances pour 2019, la réforme des APL portera sur la computation des revenus pris en compte pour le calcul du droit à la prestation et le montant de cette dernière. Prévu à l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le mode de calcul actuel repose sur les revenus de l'année N-2, compte tenu du décalage dans la connaissance des revenus imposables et même si l'article du CCH ne mentionne pas ce délai.
Avec la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, les revenus imposables seront ceux de l'année N, connus au mois le mois à travers les déclarations des employeurs. La réforme prévoit donc de prendre en compte ces revenus actualisés pour la détermination du droit à l'APL et le calcul de son montant, tout en maintenant a priori le principe d'une computation trimestrielle des revenus. Une évolution que le gouvernement entend étendre aux autres prestations sociales soumises à condition de ressources ou en lien avec le revenu imposable.
Pour Jacques Mézard, il s'agit là d'"une réforme de justice sociale, qui permettra de mieux prendre en charge, avec plus de réactivité, des personnes voyant leurs revenus chuter". Une réactivité qui vaudra également en cas de hausse rapide des revenus.
Cette réforme, qui viendrait après la réduction de cinq euros par mois du montant des APL décidée l'an dernier et le gel de la prestation sur 2018, aura pour conséquence mécanique d'augmenter les revenus imposables pris en compte (ceux de 2019 au lieu de ceux de 2017), et donc de réduire les ouvertures de droits et/ou le montant de la prestation.

Un milliard d'euros d'économie ?

Le chiffre de plus d'un milliard d'euros d'économies qui circule aujourd'hui dans les médias semble toutefois assez largement surestimé, d'autant plus que cette économie devrait intervenir sur seulement trois trimestres (les APL du premier trimestre 2019 étant versées selon l'ancienne formule de calcul, si la réforme intervient le 1er avril). Il correspond en fait à la baisse de 1,16 milliard d'euros pour 2019 des crédits du ministère de la Cohésion des territoires, récemment annoncé dans le cadre du débat sur les orientations budgétaires, mais qui ne concerne pas nécessairement les seules APL.
Cette économie de l'ordre d'un milliard d'euros représenterait en effet plus de 10% des dépenses actuelles d'APL, qui approchent les dix milliards d'euros. Toutes choses égales par ailleurs, un effet d'assiette supposerait une hausse de 10% des revenus primaires en deux ans (12,5% si on neutralise le premier trimestre 2019), ce qui n'est pas vraiment le cas, même en tenant compte de la reprise de l'emploi qui permet à des chômeurs de reprendre une activité salariée. Il est donc probable que le chiffre d'un milliard d'euros d'économies sur les APL inclut les effets du gel et ceux de la baisse de cinq euros, et donc les 400 millions d'euros d'économies attendus à ce titre en 2018.
La plus grande "contemporanéité" - c'est le terme officiel - entre les revenus et le calcul de la prestation devrait également avoir pour effet de réduire les indus, toujours difficiles et longs à récupérer par les CAF (par exemple, lorsqu'un bénéficiaire a continué de percevoir l'APL alors que ses revenus ont augmenté). Mais cet impact sera, de toute façon, faible sur 2019.

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