Handicap - La réforme des MDPH définitivement adoptée

Le 28 juin, le Sénat a adopté, en seconde lecture, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Ce texte - présenté par le sénateur Paul Blanc et 90 de ses collègues et qui a connu un début de parcours assez laborieux (voir nos articles ci-contre) - a finalement été adopté sans surprise et sans véritable discussion. Seuls onze amendements avaient été déposés et ils ont tous été rejetés. La commission des affaires sociales n'ayant elle-même apporté aucune modification au texte amendé en première lecture par l'Assemblée nationale, c'est donc ce dernier qui a été voté en l'état. Du fait de cette lecture conforme, il n'y aura pas de deuxième lecture à l'Assemblée - la proposition de loi est donc définitivement adoptée
Dans une allusion à la polémique sur la remise en cause de l'obligation généralisée d'accessibilité des logements neufs (voir notre article ci-contre du 23 juin 2011), Paul Blanc, qui quittera le Sénat en septembre, a indiqué monter "avec beaucoup d'émotion [...] une dernière fois à cette tribune pour défendre les personnes handicapées". Il s'est dit "un peu meurtri de l'accueil fait par la presse et certaines associations à ce texte" et persuadé "que ce débat montrera qu'il s'agit d'une avancée pour les handicapés".
Sur l'article 14 ter A, qui donne une base légale à d'éventuelles dérogations au principe d'accessibilité généralisée "pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente", le sénateur Paul Blanc a reconnu avoir dû "[se] résoudre la mort dans l'âme à des mesures de substitution pour le bâti neuf, à condition que le maître d'ouvrage prouve l'impossibilité technique, que le nouveau décret soit soumis au CNCPH, que la souplesse accordée ne soit pas de portée générale, que la commission consultative de sécurité et d'accessibilité se prononce sur les mesures de substitution et que le préfet soit tenu par son avis". Le - bref - débat sur cet article a opposé la majorité - qui se dit tenant du réalisme pour accepter des dérogations limitées, justifiées et contrôlées - et l'opposition, qui estime qu'"on ouvre grand les vannes". Pour sa part, Roselyne Bachelot-Narquin, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, a rappelé que le texte propose "qu'une partie du parc soit pleinement accessible" et demandé s'il fallait que tous les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière "fassent l'objet de travaux pour sept jours de location". Dans une démarche inhabituelle, Roselyne Bachelot-Narquin et Marie-Anne Montchamp, sa secrétaire d'Etat, ainsi que le président du Sénat, ont rendu hommage - en fin de séance - au sénateur Paul Blanc pour son action en faveur des personnes handicapées, rappelant le rôle essentiel qu'il a joué dans l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la loi Handicap du 11 février 2005.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (adoptée en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2010 et par l'Assemblée nationale le 16 février 2011, adopté en seconde lecture par le Sénat le 28 juin 2011). 

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle