Alur - La remise en cause du financement envisagé pour la garantie universelle des loyers fragilise le dispositif
La "pause fiscale" pourrait faire une nouvelle victime, en l'occurrence le financement de la garantie universelle des loyers (GUL), l'une des dispositions phares du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), en cours d'examen par le Parlement.
A défaut d'être bien accueillie par tous les acteurs du logement, la GUL est un dispositif ambitieux, puisqu'elle doit assurer les risques d'impayés de loyers en se substituant aux locataires défaillants (de bonne foi), mais aussi remplacer le système de la caution. Depuis l'origine, la GUL - dont le coût final est des plus incertains - devait être financée par une taxe assise sur les loyers et acquittée à parts égales par les propriétaires et les locataires.
Le principe de la taxe "clairement abandonné aujourd'hui"
Mais le "ras-le-bol" fiscal et la soudaine prudence du gouvernement sur le sujet ont profondément changé la donne. Mercredi 13 novembre, le député Christophe Caresche, rapporteur spécial sur le programme "Logement" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, indiquait ainsi, à l'occasion d'une conférence devant des professionnels de l'immobilier, que le principe de la taxe - qui figure dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat - était "clairement abandonné aujourd'hui" et que le projet de loi Alur serait modifié en conséquence lors de sa deuxième lecture au Parlement. Le député de Paris a affirmé que "Cécile Duflot a expliqué récemment qu'il n'y aurait plus de taxe".
Une affirmation que la ministre du Logement s'est bien gardée de démentir. L'entourage de Cécile Duflot assure désormais que la taxe sur les loyers n'était qu'une piste parmi d'autres et que "ce n'est pas la solution que nous privilégions". Outre les pressions de Matignon et de l'Elysée, La ministre du Logement avait aussi en face d'elle le Sénat, qui a mis sur pied un groupe de travail sur les améliorations à apporter à la GUL avant la deuxième lecture du projet de loi au Sénat.
Vers un financement sur le budget de l'Etat
Dans ces conditions, il reviendrait au budget de l'Etat de financer la GUL, dans un contexte qui ne s'y prête pourtant pas vraiment. D'autant que les sommes en jeu sont importantes : 700 à 800 millions d'euros par an selon Cécile Duflot, mais un à deux milliards d'euros selon les détracteurs du projet. Car le probable renoncement à un financement par une taxe dédiée fragilise tout le dispositif.
Celui-ci fait l'objet de critiques récurrentes depuis plusieurs semaines. Elles émanent des représentants des locataires - qui jugeaient jusqu'à présent le coût trop lourd pour les locataires, alors que la GUL est supposée bénéficier surtout aux propriétaires -, mais aussi des représentants des propriétaires, qui y voient un encouragement aux locataires indélicats. La lourdeur de la gestion du système, avec la création d'une agence spécialisée, est également très critiquée.
Les services de Bercy ont également émis des critiques, plus feutrées, à l'encontre du dispositif. Il est donc très probable que la GUL sortira de la deuxième lecture du projet de loi Alur dans des contours et des modalités sensiblement différentes de celles issues de la première lecture du texte.
