La suppression de l'appel pour certains contentieux d’urbanisme prolongée et étendue

Avec l’objectif de raccourcir les délais de traitement des recours qui peuvent retarder les opérations de construction de logements, un décret, publié ce 25 juin, prolonge la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme. Cette compétence donnée aux tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort - inscrite à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative - déroge en effet au principe du double degré de juridiction. Initialement instaurée par un décret n°2013-879 du 1er octobre 2013, cette dérogation a déjà été une première fois prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018.
Il s’agit ici à nouveau de reconduire la dérogation dans le temps concernant les permis de construire, de démolir ou d’aménager un lotissement, lorsque le projet est situé dans une zone tendue au regard du besoin de logements, "tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus", précise la notice de présentation.
Il est aussi prévu de supprimer l’appel pour les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable, toujours en zone tendue.
Le décret étend également la suppression du degré d'appel pour des contentieux liés d’une part, aux actes de création et d'approbation du programme des équipements publics des zones d'aménagement concerté (ZAC) portant principalement sur la réalisation de logements et qui sont situées en tout ou partie en zone tendue et d’autre part, à des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d'aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations d'intérêt national (OIN). Ces dispositions sont temporaires et applicables aux recours introduits "entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027".
Enfin, le texte étend le bénéfice du délai de dix mois de jugement des contentieux contre les permis de construire des logements collectifs (trois logements et plus) aux décisions refusant la délivrance de ces autorisations d’urbanisme.

 
Référence : décret n°2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires), JO du 25 juin 2022, texte n°17. 

 

 

 

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