La taxe Gemapi conserve-t-elle bien un caractère facultatif ?

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Constat

L’article 56 de la loi Maptam du 27 janvier 2014 a instauré une taxe, dite taxe Gemapi, qui permet de financer uniquement les dépenses liées à la "gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations". Cette compétence devient une compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

Réponse

La mise en place de cette taxe est facultative et laissée à la liberté d’appréciation des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents. Ces derniers peuvent donc s’en passer s’ils estiment que leur budget général suffira à financer la compétence.
L’article 1530 bis du code général des impôts précise que cette taxe doit être votée avant le 1e octobre pour produire ses effets pour l’année suivante (par exemple votée avant le 1er octobre 2019 afin de devenir une recette fiscale pour 2020).
Cependant pour l’année 2018, il existe encore un doute sur la possibilité pour les EPCI non encore compétents pour la Gemapi de percevoir cette taxe, et, si cela est possible, par quel mécanisme.
La DGCL présente une première solution : celle-ci serait d’intégrer dans la loi de finances en fin d’année une disposition permettant aux collectivités de délibérer jusqu’au 1er février 2018 en vue d’instituer cette taxe Gemapi pour l’année 2018. Rien ne permet cependant d’affirmer que cela sera fait.
La seconde possibilité, dont la validité juridique n’est pas assurée, aurait été de délibérer avant le 1er octobre, c'est-à-dire avant d’avoir la compétence, puis de délibérer à nouveau en 2018 pour voter le montant. Mais il n’existe aucune certitude sur la position que tiendrait le juge saisi d’une telle demande.
La loi de finances 2018 qui sera publiée fin décembre sera donc à surveiller de près…
 

Références : loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; article 1530 bis du code général des impôts
 

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